Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 20/06/1996
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le problème du gel de la subvention " auxiliaire de vie ", subvention d'Etat normalement versée en juin à la fédération des Alpes-Maritimes de l'aide à domicile en milieu rural, et qui n'a toujours pas été déléguée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Le retard actuel de versement de cette subvention, qui est une subvention de fonctionnement, est indispensable au paiement des salaires des auxiliaires de vie et fait dès lors courir des risques graves quant à la pérennité des interventions auprès des personnes handicapées. Par ailleurs, cette subvention était jusqu'à présent versée en deux fois, par semestre, 80 p. 100 courant juin, le solde de 20 p. 100 à l'automne, le premier versement, à hauteur de 80 p. 100, compensant le retard de versement par rapport au début de l'année civile. Or, cette année, il est prévu d'effectuer le premier versement à hauteur de 50 p. 100 seulement, ce qui, compte tenu du retard de délégation de crédit, va accroître les difficultés financières du service d'auxiliaires de vie. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour apporter de toute urgence une solution à ces deux problèmes pénalisant gravement le service d'auxiliaires de vie de la fédération des Alpes-Maritimes d'aide à domicile en milieu rural.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 29/05/1997
Réponse. - Le ministre du travail et des affaires sociales rappelle que les services d'auxiliaires de vie ont été créés par voie de circulaire en 1981 pour compléter le dispositif existant d'aide à domicile et assurer aux personnes handicapées un soutien adapté à leur situation. L'Etat contribue à leur financement pour environ un tiers environ de leur coût, ce qui représente à l'heure actuelle une part importante des crédits d'action sociale en faveur des personnes handicapées dont dispose le ministère du travail et des affaires sociales. Bien que le soutien à domicile des personnes handicapées soit dans le champ de compétence des départements depuis le lois de décentralisation, les collectivités locales n'ont pas, sauf exception, pris le relais pour développer les services d'auxiliaires de vie. En dépit de l'absence de base juridique de ces services et d'un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement s'est toujours attaché à maintenir la dotation affectée aux services d'auxiliaires de vie qui jouent un rôle essentiel dans la politique de maintien à domicile des personnes handicapées. Les contraintes budgétaires conduisent au versement en deux tranches annuelles des crédits afférents à la prestation en cause. Les services compétents du ministère, au niveau central et au niveau déconcentré, s'efforcent chaque année de réduire les délais de traitement des dossiers et de versement des dotations afin de faciliter le fonctionnement des services d'auxiliaires de vie. Pour l'avenir, le Gouvernement envisage de faciliter le développement nécessaire du nombre d'auxiliaires de vie en ouvrant la possibilité d'y affecter, sous certaines conditions, des contrats d'initiative locale dans le cadre de la loi d'orientation sur le renforcement de la cohésion sociale.
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