Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 20/06/1996
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation des futurs diplômés de quatrième année en orthophonie. En effet, une décision du Conseil d'Etat a rendu caduque la convention nationale du 24 septembre 1994, en raison d'un amendement jugé irrecevable. Sans entrer dans le débat de fond qui a motivé cette décision, il convient de s'arrêter sur ses conséquences pratiques. L'absence de convention empêche en effet les futurs diplômés de 4e année de pouvoir exercer leur profession, faute d'accord permettant aux praticiens d'exercer sans un risque particulier permettant aux assurés sociaux d'être remboursés au tarif sécurité sociale, et aux libéraux conventionnés de bénéficier d'une participation de l'assurance maladie à leurs cotisations. Après quatre ans d'efforts et d'études, après avoir, pour nombre d'entre eux, déjà investi pour leur installation prochaine, ces étudiants se retrouvent pour l'essentiel réduits à l'inactivité ou au chômage le temps de la préparation et de la signature d'une nouvelle convention. Des mesures exceptionnelles ont été prises permettant aux futurs praticiens débutant en contrat de remplacement d'un titulaire qui exerçait sous le régime de la convention annulée de bénéficier des clauses de cette convention. Le problème des futurs praticiens ouvrant un cabinet médical ou débutant en contrat de collaboration reste néanmoins posé. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour qu'aucun étudiant de 4e année, futur diplômé, ne soit pénalisé par une situation totalement indépendante de sa volonté.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 10/10/1996
Réponse. - L'arrêté du 20 décembre 1994 approuvant la convention nationale des orthophonistes a effectivement été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 13 mai 1996, au motif que la convention ne pouvait légalement exclure de son champ d'application les orthophonistes exerçant en milieu scolaire. Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, la définition du champ d'application des conventions entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé relève des principes fondamentaux de la sécurité sociale, c'est-à-dire de la compétence exclusive du législateur. Cette convention est actuellement en négociation entre la caisse d'assurance maladie et la fédération nationale des orthophonistes qui a été reconnue comme le seul syndicat représentatif de la profession.
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