Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - RDSE) publiée le 20/06/1996
M. Pierre Laffitte appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'obligation instaurée pour le Gouvernement, par l'article 41 de la loi " littoral ", de présenter chaque année au Parlement un rapport sur l'application de cette loi. Depuis la promulgation de la loi, aucun rapport n'a été déposé devant les assemblées. Or, en 1991, en réponse à une question de M. Josselin de Rohan, le Gouvernement s'était engagé à déposer son premier rapport sur le bureau des assemblées avant la fin de l'année. Il lui demande en conséquence de lui préciser quand le Gouvernement prévoit de remettre ce document.
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La question est caduque
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