Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 20/06/1996
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le problème posé par la législation actuellement en vigueur qui prévoit une exonération de cotisations pour le premier emploi, une autre pour le quatrième, voire le cinquième et non pour les deuxième et troisième, comme le stipule le code du travail à l'article 311, puisque le dispositif d'exonération prévu à cet effet n'a pas été prorogé au-delà du 31 décembre 1995. Il lui demande donc s'il entend prochainement mettre fin à ce que les employeurs potentiels considèrent comme une " incohérence " et permettre à ces derniers de bénéficier dans son ensemble d'un dispositif dont on ne peut que se réjouir.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/05/1997
Réponse. - Il est confirmé que l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un deuxième ou d'un troisième salarié a cessé d'être applicable au 31 décembre 1995. Il est en effet apparu que ce dispositif n'était pas adapté à l'objectif d'aide à la création d'emplois dans les zones où il avait été institué, ainsi qu'en attestait le faible nombre de bénéficiaires. Le Gouvernement a souhaité instaurer un dispositif plus ambitieux en faveur de la création d'emplois dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire, prenant en compte les dispositions de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire et les orientations retenues dans le cadre du pacte de relance pour la ville. C'est ainsi que la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville a institué, à compter du 1er janvier 1997, une exonération de cotisations pour les créations d'emploi jusqu'à cinquante salariés, d'une part, dans les zones de revitalisation rurale qui ont été définies par le décret no 96-119 du 14 février 1996, d'autre part, dans les zones de redynamisation urbaine définies par le décret no 96-1157 du 26 décembre 1996.
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