Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 20/06/1996
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la question du consultanat dans les établissements hospitaliers. A l'heure actuelle, les postes de consultant sont attribués par les conseils d'administration des établissements qui en renouvellent le bénéfice selon des critères propres à chacun. L'existence et le fonctionnement de ces postes ne sont pas sans poser nombre de problèmes internes. D'autre part, les différences importantes qui existent entre établissements portent gravement atteinte à l'égalité de traitement que l'on est en droit d'attendre dans la fonction publique. C'est pourquoi il lui demande quel bilan il peut établir du fonctionnement actuel de ce régime et quelles perspectives il entend lui donner dans le cadre de la réforme hospitalière.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 19/12/1996
Réponse. - La loi no 91-748 du 31 juillet 1991 a posé deux principes nouveaux : le consultanat n'est pas un droit mais une exception et la décision relève du préfet après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration. Le législateur a en effet souhaité mettre fin au consultanat sauf exception pleinement justifiée par l'intérêt de l'établissement. Les consultants se trouvent en effet dans une situation dérogatoire puisque, atteints par la limite d'âge, ils sont rémunérés en surnombre. Dans ce cadre, il appartient aux établissements publics de santé de faire coïncider leurs priorités avec leurs impératifs budgétaires. Ce dispositif permet aux établissements de bénéficier de l'appui de professionnels d'expérience pour faire face à la prise en charge des patients.
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