Question de M. TRUCY François (Var - RI) publiée le 20/06/1996
M. François Trucy attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la situation fiscale des communes avec emprise de terrain militaire. Il lui souligne que l'exonération par l'Etat d'impôts locaux (taxe foncière sur le bâti et non-bâti) sur ces propriétés entraîne une perte de fiscalité pour ces communes qui peut s'avérer très importante lorsque les terrains militaires couvrent de très vastes étendues. Par ailleurs, il lui rappelle que l'emprise d'Etat se traduit par des coûts en matière de services et d'équipement qui grèvent les budgets de ces communes. Il s'inquiète du grave préjudice né de ces situations et qui n'est pas comblé car aucune mesure d'accompagnement spécifique n'intervient. Par ailleurs, la compensation accordée pour les communes ayant plus de 10 p. 100 de leur surface en terrains militaires au titre soit de la dotation de solidarité rurale, soit de dotation de solidarité urbaine, est d'un niveau largement insuffisant pour équilibrer le manque à gagner de ces communes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il pourrait prendre pour obtenir une compensation financière pour ces communes, notamment en envisageant la possibilité d'une dotation de compensation spécifique et ce dans le cadre de la possible augmentation du taux plancher au niveau national de la cotisation à la taxe professionnelle.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/09/1996
Réponse. - Les propriétés non bâties appartenant à l'Etat ne sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties qu'à la double condition d'être improductives de revenus et d'être affectées à un service public ou d'utilité générale. Ces conditions sont interprétées de manière restrictive afin de préserver les ressources des collectivités locales. Ainsi, les terrains militaires qui font l'objet d'une amodiation autorisant le pacage des animaux ou la récolte des herbes sont considérés comme productifs de revenus et, par suite, assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cela étant, les terrains militaires exonérés de taxe foncière sont pris en compte dans le calcul de l'effort fiscal retenu pour la répartition de la dotation globabe de fonctionnement, au même titre que s'ils étaient imposés. Les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas d'aller au-delà et de prévoir des mesures particulières de compensation ou l'attribution de subventions en faveur des communes sur le territoire desquelles ces terrains sont implantés. A cet égard, il serait prématuré d'envisager le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle instituée par l'article 17 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) sans avoir préalablement pu apprécier ses conséquences, notamment sur les entreprises concernées.
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