Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 20/06/1996
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation de la transfusion sanguine en France. En effet, depuis leur création, les groupements d'intérêt public de la transfusion sanguine sont confrontés à deux problèmes majeurs qui risquent à terme, de mettre leur pérennité en cause : une fiscalité lourde et handicapante, rendant aléatoire tout investissement ; l'impossibilité d'assurer les risques encourus par les receveurs. En ce qui concerne la question fiscale, l'ensemble des impôts et taxes qui pèsent sur l'activité des groupements d'intérêt public ne manqueront pas, à court terme, de mettre en difficulté financière le fonctionnement de telles structures. Une telle situation peut mettre en péril le fragile équilibre de la collecte en France. Or les excédents réalisés par les établissements de la tranfusion sanguine sont destinés à être investis dans le circuit transfusionnel, pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité. En ce qui concerne les assurances, depuis que les juges de la haute juridiction administrative ont admis la responsabilité sans faute des centres de transfusion sanguine " des conséquences dommageables de la mauvaise qualité des produits fournis ", le contrat groupe mis en place en 1990 pour l'ensemble des centres n'a pas été reconduit. De ce fait, depuis le 1er janvier 1996, il n'y a plus d'assurance de responsabilité des établissements de transfusion sanguine pour les dommages subis par les receveurs de sang et de produits sanguins. Ce qui amène l'ensemble des responsables de la transfusion sanguine à s'interroger : sur le devenir, sur la viabilité opérationnelle des établissements de la transfusion sanguine issus de la réforme en la matière ; sur le financement de la prise en charge, en cette période de restriction budgétaire, des risques encourus qui semblent échapper à tout critère raisonnable. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
- page 1497
La question est caduque
Page mise à jour le