Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 20/06/1996
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences de la mise en application de la circulaire du 31 janvier 1996 concernant l'embauche de personnes en contrats emploi-solidarité (CES). Depuis plusieurs années, les associations familiales emploient, dans le cadre de contrats emploi-solidarité, des demandeurs d'emploi ; ils participent avec du personnel qualifié à l'encadrement des enfants dans les crêches haltes-garderies ou les centres de loisirs sans hébergement. Ce sont en majorité des femmes au chômage depuis un an. Plusieurs d'entre elles ont pu être embauchées par la suite après une formation dans le cadre d'un contrat emploi consolidé. Or les nouvelles dispositions concernant les CES entraînent de très grandes difficultés de recrutement pour ces associations. En effet, seul le public " ultra prioritaire " (chômeurs de très longue durée, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) sans emploi depuis plus d'un an, jeunes en grande difficulté...) peut bénéficier d'un CES. Il existe cependant très peu de candidats ayants les capacités requises pour participer à l'encadrement des enfants. Cette situation risque d'avoir de graves répercussions sur le fonctionnement des structures, notamment financières, pouvant entraîner leur fermeture et le licenciement du personnel. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 01/08/1996
Réponse. - La maîtrise des dépenses publiques et la poursuite des efforts de réduction du déficit budgétaire ont conduit le Gouvernement à rééquilibrer les moyens budgétaires alloués, notamment pour les aides à l'emploi. Ainsi, la loi de finances initiale a limité à 500 000 le nombre de contrats emploi-solidarité pour 1996. Le Gouvernement a néanmoins décidé de modifier ce contingent en fonction de la situation de l'emploi, afin de répondre aux besoins les plus pressants, mais il ne pourra cependant pas accéder à l'ensemble des demandes formées par les employeurs. Si les critères d'éligibilité au dispositif des CES n'ont pas changé, il a été indiqué aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de recentrer le dispositif en faveur des personnes les plus menacées d'une exclusion durable, voire définitive du marché de l'emploi, notamment du fait de leur faible niveau de qualification, à savoir les personnes prioritaires au titre de la politique de l'emploi ainsi que les jeunes les plus en difficulté. La notion de public prioritaire comprend les personnes les plus en difficulté en raison de leur âge (chômeurs de longue durée de plus de cinquante ans), de la durée de leur chômage (chômeurs inscrits depuis plus de trois ans à l'Agence nationale pour l'emploi), de leur situation sociale (bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion), ou de leur handicap (travailleurs handicapés). Dans le même temps, une amélioration qualitative du dispositif, notamment en termes de suivi et de formation est recherchée pour ces publics en grande difficulté. Cependant, les demandeurs d'emplois inscrits depuis douze mois dans les dix-huit derniers mois continuent d'être éligibles à un contrat emploi-solidarité. Lorsqu'une association familiale emploie une personne issue d'une des catégories prioritaires, qui ne possède pas les capacités requises pour l'encadrement de jeunes enfants, elle peut commencer par lui confier des tâches ne relevant pas du domaine éducatif et lui proposer dans le même temps une formation qualifiante dans le secteur de la petite enfance. Ainsi, par la suite, cette personne sera apte à exercer des fonctions au contact des enfants.
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