Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 13/06/1996
M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le dossier concernant la départementalisation en trois chambres de métiers indépendantes de la chambre de métiers interdépartementale Yvelines - Essonne - Val-d'Oise. Il lui rappelle que le processus de départementalisation a été entamé mais qu'aucun consensus n'a pu être trouvé entre les présidents et le conseil d'administration des trois sections, sur la détermination de la valeur du patrimoine de chaque section et les compensations financières qui en découleraient. Dans un premier temps, les services de l'Etat, par l'intermédiaire de la direction de l'artisanat, ont fait paraître au Journal officiel du 23 mars 1995 un décret modifiant le nombre des administrateurs de la chambre de métiers interdépartementale pour le porter à quarante par département, à l'identique des autres chambres de métiers. Il lui rappelle que, depuis, le dossier est resté en l'état. Il lui demande donc sa position sur ce dossier. Souhaite-t-il que la départementalisation ait lieu effectivement ? Si oui, quelles aides techniques et financières est-il prêt à accorder à la chambre de métiers interdépartementale ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 17/10/1996
Réponse. - Au cours de son assemblée générale du 24 juin 1996, la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise a adopté une motion demandant la création de trois chambres de métiers départementales et décidant le principe d'une compensation financière entre les futures compagnies. Conformément à la demande des élus, un projet de décret fixant au 1er janvier 1997 la création de trois nouvelles chambres est soumis aux ministres cosignataires, qui sera transmis au Conseil d'Etat. Afin d'aider les nouvelles chambres à mettre en place leurs services de proximité et à développer les structures de formation, en particulier les centres de formation d'apprentis, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, et notamment la direction de l'artisanat, apporteront en tant que de besoin l'assistance technique nécessaire. Pour sa part, la région Ile-de-France, à la suite d'un audit réalisé de mai à juillet 1996, a conclu à la nécessité d'une aide financière exceptionnelle au fonctionnement du CFA afin d'alléger la charge des trois nouvelles chambres en matière de formation. L'ensemble de ces mesures - qui pourraient être complétées par des aides des départements - devraient permettre de faciliter le processus de départementalisation.
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