Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 13/06/1996
M. Jacques Mahéas appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les problèmes que rencontrent les agences nationales pour l'emploi (ANPE) et les demandeurs d'emploi en matière d'accueil, d'orientation et de conditions de travail. Malgré la difficulté de leur mission, les ANPE ont acquis une démarche plus professionnelle vis-à-vis des entreprises et des différents publics rencontrés, mais les difficultés demeurent. Il lui demande, si pour une meilleure efficacité, il ne serait pas opportun de recentrer l'activité des ANPE sur leur vocation première, en réorganisant leur temps de travail ; par exemple, les agences n'enregistreraient plus les inscriptions, les Assedic réalisant elles-mêmes ces opérations. Ainsi, le temps disponible dégagé serait réaffecté au renforcement du placement des chômeurs, d'où une meilleure adéquation entre les offres et les demandes. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'adopter d'autres mesures dans le même sens, destinées à alléger la tâche des agences.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/10/1996
Réponse. - Le Parlement a adopté les dispositions du projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, statutaire et social modifiant notamment les articles L. 311-6 et L. 311-8 du code du travail. Les nouvelles dispositions discutées et votées par la représentation nationale prévoient la possibilité pour l'agence nationale pour l'emploi par convention avec les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage de charger ces derniers : d'accueillir les demandeurs d'emploi et de les informer de leurs droits et obligations ; de recevoir et d'instruire les demandes d'inscription, les demandes de renouvellement d'inscription et les changements de situation des demandeurs d'emploi ; de notifier aux demandeurs d'emploi concernés les décisions prises par l'ANPE. Le 4 juillet 1996, l'ANPE et l'Unedic ont conclu une convention visant, en application des nouvelles dispositions de l'article L. 311-8 du code du travail, à la généralisation du transfert des opérations d'inscription des demandeurs d'emploi dans les Assedic. Cette convention fera l'objet d'un agrément par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et sera publiée au Journal officiel de la République française, conformément aux dispositions de l'article L. 311-8 du code du travail. Le transfert des opérations d'inscription permettra de gagner du temps dans la recherche d'emploi. Le conseiller qui recevra le demandeur d'emploi lors du premier entretien à l'ANPE disposera de toutes les informations relatives à sa situation et pourra donc être en mesure de l'orienter efficacement, voire de lui proposer immédiatement une mise en relation sur une offre d'emploi. Le temps disponible sera donc effectivement affecté au renforcement du placement des demandeurs d'emploi.
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