Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 13/06/1996
M. Gérard Miquel souhaite rappeler à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale le projet de loi instituant une " prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes ". Initialement, celui-ci devait être débattu au Parlement au cours du dernier trimestre 1995 pour une mise en application courant 1996. Actuellement, ce dossier est en attente ; il lui demande donc de lui faire connaître les suites qu'il entend lui donner en lui faisant observer que cette future prestation doit être reconnue comme un " risque médico-social " sachant que le législateur, en 1945, prévoyait que " des lois pourraient étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus (art. L. 112-2 du code de la sécurité sociale).
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Réponse du ministère : Santé publiée le 07/11/1996
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale a pris note des préoccupations de l'honorable parlementaire relatives à l'amélioration du système d'aide aux personnes âgées dépendantes. Il est vrai que les personnes âgées dépendantes ne reçoivent pas toujours aujourd'hui une aide adaptée à leurs besoins. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite agir sans tarder. Dès maintenant, comme l'a annoncé le Premier ministre, il est possible de réaliser deux réformes qui permettront d'améliorer notablement la situation des personnes âgées dépendantes et qui ouvriront la voie à la prestation autonomie. La proposition de loi votée au Sénat participe de cette même volonté. Le régime transitoire qu'elle prévoit entrera en vigueur au 1er janvier 1997. Il s'agit tout d'abord de réformer l'allocation compensatrice pour tierce personne lorsqu'elle est versée aux personnes âgées. Conçue pour les personnes handicapées, elle n'est pas adaptée à la prise en charge du besoin d'aide qui peut résulter de leur perte d'autonomie. Sans rien changer pour les handicapés, il s'agit d'en faire, pour la personne âgée, une prestation en nature attribuée par les départements, dont le montant sera modulé en fonction de ses besoins réels. L'objectif est de lui permettre de rester chez elle le plus longtemps possible dans de bonnes conditions, mais aussi de faciliter ensuite sa prise en charge en établissement le jour où elle doit y être accueillie. Les caisses de retraite seront associées dans le cadre d'une coopération inspirée des expérimentations déjà conduites avec succès dans douze départements. Ainsi, cette réforme s'inscrit dans la volonté gouvernementale de renforcer la solidarité entre les générations, en permettant à la fois de mieux aider les personnes âgées dépendantes tout en créant des emplois au profit des jeunes. La deuxième réforme sera celle de la médicalisation des maisons de retraite. Il manque aujourd'hui quatorze mille places pour accueillir les personnes âgées dépendantes dans des maisons de retraite assurant les soins nécessaires à la prise en charge de la dépendance. Le Gouvernement s'engage à ce que ces quatorze mille places soient effectivement créées à partir de 1997. Dans le même temps, une modification des règles de tarification sera mise en oeuvre afin que l'assurance maladie prenne en charge les personnes âgées en fonction de leur degré de dépendance et non plus en fonction de la nature de l'établissement où elles sont hébergées.
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