Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 13/06/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la réforme du régime des préretraites agricoles. Dans la perspective d'un meilleur soutien à l'emploi et à l'installation, de l'échéance du dispositif d'aide à la cessation d'activité agricole (dans un an), quelles sont les grandes lignes de force des travaux du groupe de travail sur les structures agricoles dont les propositions doivent être présentées très bientôt.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/12/1996
Réponse. - La préretraite agricole mise en oeuvre en 1992 a été réorientée en faveur de l'installation de jeunes agriculteurs conformément aux termes de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture. Pour faciliter l'accès au foncier à un moindre coût des jeunes agriculteurs, le décret no 95-290 du 15 mars 1995 prévoit de moduler le montant de la partie mobile de la préretraite agricole qui varie de 850 francs à 500 francs et 200 francs par hectare cédé en location et par an, en fonction de l'ordre de cette priorité. Afin de renforcer cette orientation de renouvellement des agriculteurs, de contribuer ainsi à la création d'emplois en milieu rural et à la revalorisation de l'espace agricole, le décret no 96-696 du 8 août 1996 permet désormais, dans le cadre d'une procédure conjointe préretraite agricole/programme pour l'installation des jeunes agriculteurs et de développement des initiatives locales (PIDIL) à deux jeunes agriculteurs de s'installer dans des conditions définies par le préfet, sur l'exploitation libérée par un préretraité agricole. Cette mesure nouvelle n'est pas cofinancée par le FEOGA. Le dispositif actuel de préretraite arrivera à échéance le 14 octobre 1997. Pour ce qui concerne les travaux du groupe de travail chargé d'examiner les évolutions qui pourraient être envisagées en matière de structures agricoles, des propositions seront présentées dans le cadre de la loi d'orientation agricole prévue pour 1997.
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