Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 13/06/1996
M. Jean-Paul Emorine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonds de gestion de l'espace rural. Le fonds de gestion de l'espace rural a été créé par la loi d'orientation et d'aménagement du territoire et a pour objet principal de financer les services d'entretien des espaces ruraux et d'actions participant à la protection et à la réhabilitation d'espaces sensibles. Il serait opportun de disposer de l'ensemble de ces crédits en début d'année. En effet, cela permettrait de passer les conventions avant le mois de juin et laisserait ainsi aux maîtres d'ouvrages tout le second semestre pour pouvoir réaliser les travaux et payer la totalité des subventions avant la fin de l'exercice. En conséquence, pour une meilleure efficacité, il lui demande à quelle date pourra-t-on prévoir la délégation des crédits complémentaires 1996 et le report des crédits 1995.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/11/1996
Réponse. - Le fonds de gestion de l'espace rural, inscrit sur le chapitre 44-83 du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, a été doté en loi de finances initiale pour 1996 de 388 millions de francs. Une première délégation de crédits correspondant à 50 % de la dotation initiale est intervenue le 7 février 1996. Par ailleurs, les crédits de l'année 1995 qui n'ont pas été consommés au cours de cet exercice ont fait l'objet d'une demande de report, en application des dispositions de l'article 17, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 janvier 1959. L'arrêté portant report de ces crédits d'un montant de 284 millions de francs a été publié le 19 juillet 1996 (JO no 167, page 10952). Une deuxième délégation de crédits est intervenue le 16 août 1996.
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