Question de M. LISE Claude (Martinique - SOC) publiée le 13/06/1996
M. Claude Lise attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA appliquée à un certain nombre de produits nécessaires au traitement et à la surveillance des diabétiques (tels qu'aiguilles pour injections, bandelettes, lancettes ou lecteurs). En effet, tout accroissement de l'effort financier consenti par ces malades ne peut que constituer un facteur défavorable au suivi permanent et rigoureux qu'exige leur affection. Les taux de TVA élevés appliqués dans le but d'accroître les recettes de l'Etat risquent en réalité d'induire une augmentation des dépenses supportées par la sécurité sociale du fait des complications inévitables engendrées par un mauvais suivi du diabète, complications dont on connaît le coût élevé (hospitalisations, interventions chirurgicales, examens paracliniques complexes...). C'est pourquoi il lui demande s'il ne croit pas nécesssaire d'envisager de réduire sensiblement, suivant en cela la demande des associations de diabétiques, les taux de TVA appliqués aux produits précités.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/08/1996
Réponse. - Le Gouvernement est soucieux d'améliorer les conditions de vie des personnes malades ou handicapées et, malgré un contexte budgétaire difficile, des mesures ont été prises pour faire progresser la fiscalité applicable à la prévention du diabète dans le sens souhaité. C'est ainsi que les différentes formes d'insuline commercialisées à l'usage des personnes diabétiques, qui sont des spécialités pharmaceutiques ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, relèvent du taux de 2,10 p. 100 de la taxe sur la valeur ajoutée si elles sont remboursables par la sécurité sociale ou du taux de 5,5 p. 100 dans le cas contraire. En outre, le taux réduit de 5,5 p. 100 a été étendu aux seringues à usage unique pour insuline ou hormone de croissance inscrites au chapitre 3 du titre I du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), sous la référence 103S03. Plus généralement, le Gouvernement s'attache à exploiter les marges de manoeuvre disponibles pour améliorer, notamment en matière fiscale, la situation des personnes atteintes par la maladie ou frappées d'un handicap. Cette volonté s'est concrétisée au cours de la dernière loi de finances par plusieurs mesures de baisse de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des personnes handicapées ou dépendantes. Ces quelques éléments devraient permettre de mieux apprécier l'action du Gouvernement et d'en mesurer les contraintes actuelles tout autant que la volonté de continuer dans la voie d'un plus grand soutien aux personnes malades.
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