Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 13/06/1996
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultés rencontrées par de nombreux artisans du bâtiment en matière d'assurances professionnelles, plus particulièrement la garantie décennale. En effet, les assureurs résilient de plus en plus fréquemment les contrats avec préavis d'un mois en se fondant sur les dispositions de l'article R. 113-10 du code des assurances, sans que rien n'indique s'il s'ensuivra une mise en cause de la responsabilité de l'artisan. Des cas dramatiques sont signalés d'artisans ne trouvant plus d'assureurs susceptibles de leur apporter la garantie décennale et qui sont contraints d'envisager la cessation de leur activité et le licenciement de leurs salariés. Elle demande si des mesures peuvent être prises pour remédier à cette situation, notamment s'il ne serait pas opportun de modifier l'article R. 113-10 du code des assurances.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/07/1996
Réponse. - Il appartient aux entreprises d'assurances de sélectionner les risques qu'elles acceptent de couvrir, leurs responsabilité civile professionnelle, tarifs et politique commerciale étant libres. En ce qui concerne l'assurance dommage ouvrages ou responsabilité civile décennale, celle-ci étant obligatoire, il a été institué un mécanisme de recours permettant aux constructeurs, à qui sont opposés des refus de la part des compagnies sollicitées, de trouver un assureur : ceux-ci peuvent saisir le bureau central de tarification, institué aux termes de l'article L. 243-4 du code des assurances ; sa mission est de fixer la prime moyennant laquelle une entreprise d'assurance est tenue de garantir le risque, en matière de dommage ouvrages et de responsabilité décennale. Ces dispositifs sont cependant parfois lourds à mettre en oeuvre pour les plus petites entreprises, et la dégradation progressive de la situation peut avoir à terme des conséquences économiques impor tantes. C'est pourquoi il a été décidé de constituer un groupe de travail rassemblant les ministères concernés et les professionnels du secteur afin de dresser un état précis de la situation et d'élaborer les dispositions nouvelles qui pourraient être prises pour permettre aux entreprises de faire face à leurs obligations légales dans des conditions acceptables.
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