Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 13/06/1996
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultés administratives auxquels sont confrontés les artisans du bâtiment et des travaux publics. A titre d'exemple, une semaine d'activité sur un marché public impose la lecture ou la préparation de plusieurs dizaines d'imprimés : cahier des clauses architecturales particulières (CCAP), cahier des clauses architecturales générales (CCAG), cahier des des clauses techniques générales (CCTG), cahier des clauses techniques particulières (CCTP), etc. Ces contraintes administratives écartent des marchés de nombreux artisans qui n'ont ni les moyens, ni le temps de se soumettre à ces tâches fastidieuses. D'autre part, la mise en place du remboursement de la dette sociale (RDS) représente un surcroît d'heures de travail de comptabilité. Le calcul des exonérations de taxe d'apprentissage est également extrêmement compliqué autant que celui des aides à l'embauche. Autant d'exemples parmi d'autres qui traduisent un excès de procédures et de formalisme que les artisans du BTP dénoncent en attendant une simplification de la gestion de leurs entreprises et des règles des marchés publics. Ainsi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures seront les siennes pour remédier à ces excès de formalisme.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/03/1997
Réponse. - L'égalité d'accès des entreprises à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats, ainsi que la recherche d'une utilisation optimale de la dépense publique justifient que les appels à la concurrence se fassent sur des dossiers de consultation préalablement établis et mis à la disposition des candidats. Ces dossiers comprennent, selon leur importance et leur nature, des pièces plus ou moins détaillées et volumineuses. En tout état de cause, un certain nombre de ces documents sont des cadres-types, communs à tous les marchés de même nature, dont la rédaction a été entreprise pour faciliter, par une harmonisation des clauses applicables, la maîtrise des éléments contractuels par les entreprises appelées à répondre aux appels d'offres, quelle que soit la personne publique qui conclut le marché. Il ne peut être envisagé de supprimer ces documents qui constituent un cadre protecteur des intérêts des entreprises. Toutefois, dans le cadre de la concertation engagée avec l'ensemble des acteurs de la commande publique, une simplification, ou une meilleure présentation sera recherchée. D'ores et déjà, les marchés de faible montant ne sont pas soumis au même dispositif. Il en est ainsi des travaux sur mémoire dans les opérations d'un montant inférieur à 300 000 francs (TTC), qui ne sont pas nécessairement soumis au même formalisme contractuel : la forme du contrat peut également être allégée pour des opérations ou des lots spécifiques. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) y sont généralement remplacés par un document unique. En ce qui concerne la cotisation de remboursement de dette sociale (CRDS), l'enjeu financier est, en l'espèce, loin d'être négligeable : même si les contributions en cause peuvent être d'un montant limité par salarié, elles représentent au total une assiette estimée à 60 milliards de francs. Le Gouvernement est conscient de l'effort demandé aux entreprises pour toute modification des retenues à la source sur les salaires, et il est très soucieux de concilier les impératifs d'équité et de simplification. Ce souci a conduit à reprendre, pour la quasi-totalité de l'assiette salariale, les règles déjà appliquées par les entreprises en matière de cotisations. Les modes et la périodicité de versement de la CRDS sont également identiques. Par ailleurs, la CRDS portant sur les contributions des employeurs au financement des régimes complémentaires n'a pas à être identifiée, de façon spécifique, sur le bulletin de paye où n'ont à figurer que l'assiette totale et le montant de la CRDS globalement due. Enfin, la simplification administrative est une des priorités du Gouvernement, tant pour améliorer la vie quotidienne des citoyens et des entreprises, que dans le cadre du dossier ambitieux de la réforme de l'Etat. Les entreprises bénéficient désormais de quatre simplifications essentielles : la déclaration unique d'embauche : elle regroupe, en un seul formulaire, les onze potentiellement utilisés lors de l'embauche d'un salarié ; la déclaration unique sociale : depuis le 1er janvier 1996, les éléments relatifs au calcul des cotisations sociales des salariés peuvent être déclarés en sortie des logiciels de paie. Cette déclaration pourra très prochainement être faite par Minitel et transfert de fichiers ; l'état annuel des certificats sociaux et fiscaux : depuis le 1er janvier 1996, les entreprises qui se portent candidates à un marché public ne doivent désormais fournir qu'un document, au lieu de 6 précédemment ; le contrat unique d'apprentissage : les chefs d'entreprise n'ont plus qu'une liasse à remplir, au lieu de 3 liasses, et les délais d'enregistrement des contrats d'apprentissage sont raccourcis, ce qui permet au contrat d'être effectif au bout de 15 jours. Les perspectives pour 1997 s'articulent autour de 4 axes : la charge des droits des entreprises, l'informatisation des procédures et des échanges, la simplification du bulletin de salaire et le chèque " premier salarié ". ; contrat unique d'apprentissage : les chefs d'entreprise n'ont plus qu'une liasse à remplir, au lieu de 3 liasses, et les délais d'enregistrement des contrats d'apprentissage sont raccourcis, ce qui permet au contrat d'être effectif au bout de 15 jours. Les perspectives pour 1997 s'articulent autour de 4 axes : la charge des droits des entreprises, l'informatisation des procédures et des échanges, la simplification du bulletin de salaire et le chèque " premier salarié ".
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