Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 13/06/1996
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la décision en date du 16 avril 1996 tendant à supprimer le tiers payant ainsi que le transport du malade assis aux taxis. Un très grand nombre d'artisans taxis travaillent avec ces transports de malades, en zones rurales plus particulièrement, les taxis fonctionnent avec ce type de transport. Des études ont prouvé que les taxis étaient, pour la plupart, moins chers que les véhicules sanitaires légers (VSL). D'autre part les conventions signées entre syndicats de taxis et organismes de sécurité sociale stipulent qu'un transport ne sera jamais remboursé au dessus du prix d'un VSL. Cette décision, prise sans concertation avec la profession taxi, entraînera la disparition d'un bon nombre d'artisans de cette profession qui pourtant a été récemment revalorisée par le CAP taxi. Aussi il lui demande quelles mesures seront envisagées afin d'éviter ces conséquences qui pénaliseront encore les zones rurales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/08/1996
Réponse. - Le code de la santé publique distingue, d'une part, le transport sanitaire, c'est-à-dire le transport d'un malade, d'un blessé ou d'une parturiente, sur prescription médicale, à l'aide de véhicules spécialement aménagés, et, d'autre part, le remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux. Les véhicules sanitaires légers (VSL) relèvent de la première catégorie, les taxis de la seconde. En principe, il ne s'agit pas de véhicules substituables entre eux. Les études réalisées montrent cependant que ces deux catégories de véhicules transportent les mêmes personnes et offrent donc un service de même nature. Cette substitution de fait a des conséquences importantes, sur les prix et sur l'encadrement des dépenses de l'assurance maladie. En matière de prix, la tarification est différente pour les VSL et pour les taxis : kilométrique pour les uns, horokilométrique pour les autres, avec facturation des temps d'attente et de la marche lente. Si le coût des transports en taxis est moins élevé sur les courtes distances lorsque la circulation est fluide, le VSL est très souvent moins cher que le taxi pour les parcours au-delà de 25 kilomètres. C'est pourquoi quelques conventions de tiers payant conclues avec les syndicats départementaux de taxis prévoient que le transport ne sera jamais remboursé au dessus du prix VSL. Les dépenses de transport de malades augmentent de façon importante depuis plusieurs années, principalement du fait de l'augmentation des dépenses de taxis, qui est d'environ 14 p. 100 par an. Les entreprises de transport sanitaire, qui sont soumises à des contraintes plus importantes que les taxis, ont accepté le gel de leur parc de véhicules et s'engagent dans des discussions conventionnelles avec l'assurance maladie. Mais le résultat de ces efforts disparaît s'il y a un transfert des dépenses des véhicules sanitaires légers vers les taxis. Il convient donc de trouver un moyen de rendre compatible la croissance des dépenses de taxis avec les objectifs du Gouvernement en matière d'évolution des dépenses de l'assurance maladie. Parmi les moyens actuellement envisagés, figure d'abord la signature d'une convention spécifique entre les taxis et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, comme celle-ci en a déjà conclu avec l'ensemble des professions de santé.
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