Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 13/06/1996
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contenu de la circulaire no 96-100-30 du 14 mars 1996 (ministère de l'intérieur, ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation) relative au statut des régies municipales de pompes funèbres. Il lui rappelle qu'en application de la circulaire précitée, à l'issue de la période transitoire instituée par l'article 28 de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993, soit le 10 janvier 1998, le service extérieur des pompes funèbres revêtira la caractère d'un service public industriel et commercial relevant à ce titre du plan comptable M 4. Ces dispositions sont applicables aux communes qui exercent en régie (quel que soit le mode d'organisation de la régie) une des activités relevant du service extérieur des pompes funèbres et qui ont été habilitées en tant qu'opérateur funéraire (conformément à la loi précitée) mais également à toute commune qui déciderait d'exercer une de ses activités et qui devrait au préalable solliciter une habilitation préfectorale. Enfin, la circulaire précise que les régies, entreprises ou associations qui fournissent habituellement aux familles endeuillées une ou des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres et qui ne seraient pas en possession d'une habilitation à la date du 1er avril 1996 ne peuvent plus exercer ces activités. De telles mesures n'apportent pas de grands changements pour les communes moyennes ou grandes mais sont en revanche très contraignantes pour des communes plus petites et risquent, de plus, de bouleverser les usages auxquels la population de ces communes demeure fidèlement attachée ; en effet, c'est à l'occasion de funérailles que s'exprime, dans les petites communes rurales, la solidarité communale, facteur de cohésion sociale. C'est pourquoi, il souhaite que soit adaptée la législation en vigueur de sorte que les exigences des textes soient compatibles avec les usages de la vie locale. Il lui demande de bien vouloir lui donner une réponse.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/09/1996
Réponse. - La loi no 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a confirmé que le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public. Cependant, elle a profondément modifié son organisation en mettant fin au monopole communal. La mission de service public du service extérieur des pompes funèbres peut désormais être assurée concurremment par les communes, les entreprises et les associations habilitées. Le nouveau dispositif mis en place vise à améliorer la qualité du service public et à renforcer les garanties accordées aux familles dans des circonstances où elles sont particulièrement vulnérables. Ainsi, le décret no 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire prévoit que les entreprises, les régies et les associations qui exercent de manière habituelle une prestation relevant du service extérieur des pompes funèbres doivent être titulaires d'une habilitation préfectorale. Toutefois, pour ne pas contraindre certaines régies municipales des pompes funèbres, notamment celles organisées par les communes rurales, à cesser momentanément leurs activités, une circulaire du 27 février 1996 relative à la première demande d'habilitation dans le domaine funéraire a assoupli la mise en oeuvre de certaines dispositions du décret susvisé. Les renseignements recueillis en juin 1996 auprès des préfectures montrent que la quasi-totalité des opérateurs ayant déposé une demande d'habilitation sont en voie de l'obtenir, attestant que les usages de la vie locale, quelle que soit la taille des communes, ne seront pas bouleversés. Dans un avis du 19 décembre 1995, le Conseil d'Etat a considéré qu'à compter du 10 janvier 1998, eu égard aux modalités de son fonctionnement et à son mode de financement, le service extérieur des pompes funèbres pris en charge par une régie municipale aura le caractère d'un service public industriel et commercial et relèvera à ce titre du plan comptable M4. Afin de faciliter la mise en oeuvre de cette disposition, un modèle simplifié de comptabilité du service extérieur des pompes funèbres sera diffusé aux communes. En outre, il convient de préciser que lors de sa séance plénière du 12 juin 1996, le Conseil national des opérations funéraires a été informé de la mise en oeuvre de la réglementation funéraire en milieu rural et des travaux du groupe de travail constitué en son sein et spécifiquement consacré à la question de l'exercice de la profession funéraire en milieu rural. Une majorité des membres présents ont estimé que les dispositions retenues répondent à l'exigence d'un service funéraire de qualité et qu'elles n'imposent pas de charges excessives aux opérateurs occasionnels. Cette question délicate demeure cependant suivie avec une attention particulière aussi bien par le ministère que par le Conseil national des opérations funéraires et fera l'objet, en tant que de besoin, des instructions utiles.
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