Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 13/06/1996
M. Pierre Biarnès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés constantes auxquelles sont confrontés de nombreux Français résidant à l'étranger - la couleur de la peau ? La consonance du nom ? - pour obtenir une carte nationale d'identité, soit à l'occasion d'une première demande, soit aussi lors d'un renouvellement. Les suspectant d'usurper la nationalité française, les services consulaires leur demandent systématiquement un certificat de nationalité, alors même que cela n'est en rien nécessaire. Les tribunaux d'instance mettent plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour délivrer de tels certificats. Lors de la mise en place des cartes nationales d'identité " sécurisées " sur le territoire français, les préfectures ont eu de semblables exigences pour les personnes d'origine étrangère ou nées à l'étranger, et le ministère de l'intérieur a du rappeler dans une circulaire rendue publique le 8 mars 1996, et publiée seulement le 27 avril 1996 au Journal officiel, la réglementation en vigueur et notamment les cas de dispense de production de certificats de nationalité française. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des dispositions semblables et d'adresser aux services consulaires une circulaire précisant les cas où la production d'un certificat de nationalité est ou n'est pas justifiée.
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Erratum : JO du 20/06/1996 p.1543
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 08/08/1996
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, le département est particulièrement attentif à la lenteur de délivrance des certificats de nationalité, dont il cherche, avec le ministère de la justice - autorité de tutelle -, à réduire les inconvénients pour nos compatriotes. Des mesures importantes ont été prises, au demeurant, par la Chancellerie au cours des années dernières pour faciliter le traitement des demandes de CNF par les tribunaux d'instance. S'agissant des demandes de certificats de nationalité formulées auprès de nos compatriotes par les consuls de France à l'étranger, il convient de noter que nos représentants ont été, en août 1991, décembre 1992, décembre 1993, invités à ne pas exiger systématiquement un certificat de nationalité française mais à ne le demander que dans les seuls cas où il y a un doute suffisamment sérieux sur la nationalité du demandeur pour qu'il soit nécessaire d'établir celle-ci de façon incontestable. Il leur a par ailleurs été rappelé que les certificats de nationalité française sont valables sans limitation de durée, du moment qu'il n'est pas intervenu de faits susceptibles d'avoir modifié la situation d'une personne au regard de la nationalité française, postérieurement à la date de délivrance du CNF présenté. Ces instructions sont rappelées oralement à chaque réunion d'information consulaire. Mais, comme le sait l'honorable parlementaire, il est également nécessaire pour nos représentants de veiller avec beaucoup de vigilance aux preuves avancées en matière de nationalité française dans certains pays à risques.
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