Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/06/1996
M. Roland Huguet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'examiner de nouvelles modalités destinées à accélérer les procédures de gestion financières des crédits alloués par l'Union européenne au titre des fonds structurels, notamment pour les zones retenues en objectif 1, 2 et 5 b. En effet la complexité des circuits amène les maîtres d'ouvrage à attendre trop longtemps le versement des subventions qui leur sont allouées. Cette situation est particulièrement dommageable dans le cas de structures associatives ou de petites collectivités qui ne peuvent facilement en supporter financièrement les conséquences. Il lui rappelle que si la Commission européenne a été sensibilisée à ces problèmes, les solutions sont également à rechercher au niveau des états membres. Il lui demande d'entreprendre une réflexion en vue d'une meilleur efficacité des circuits, afin de garantir que les bénéficiaires puissent perçevoir les aides auxquelles, ils peuvent prétendre sans retard.
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Erratum : JO du 20/06/1996 p.1543
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 25/07/1996
Réponse. - Les modifications intervenues dans les circuits budgétaires relatifs aux programmes régionaux cofinancés par les fonds structurels ont permis d'accélérer notablement l'acheminement des fonds structurels vers les bénéficiaires finaux et d'en clarifier les circuits, de manière à en améliorer le suivi et le contrôle. Ces modifications ont porté sur la nomenclature budgétaire d'une part, l'accélération des procédures administratives d'autre part. Les reclassements intervenus dans la nomenclature de rattachement des crédits relatifs aux fonds struturels pour la période 1994-1999 ont permis d'améliorer leur fluidité et leur suivi. C'est ainsi que pour le fonds européen de développement régional (FEDER), le fonds européen d'orientation et de garantie agricole section orientation (FEOGA-Orientation) et l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), a été retenu le principe de rattachement de l'ensemble des crédits à deux chapitres, l'un du titre VI, l'autre du titre III. Ce mécanisme permet d'accélérer notablement les procédures entre le service central gestionnaire des fonds et le responsable de l'exécution du programme, en règle générale le préfet de région, ordonnateur secondaire ; comme ce chapitre comporte un article spécial pour l'imputation de ces fonds, il permet en outre un suivi simple et fiable des crédits communautaires. S'agissant du fonds social européen (FSE), pour la période 1994-1999, les crédits communautaires mobilisés en cofinancement des projets des associations et des collectivités sont délégués aux préfets de région sur un chapitre budgétaire spécifique pour le fonds européen du titre IV du ministère du travail et des affaires sociales. Par ailleurs, l'automatisation de la liaison entre l'agence comptable centrale du trésor (ACCT) et la direction du budget (opérationnelle depuis le 1er janvier 1994), et la modernisation des procédures informatiques de rattachement de fonds de concours (mise en oeuvre le 1er janvier 1995) ont également contribué à l'accélération des circuits financiers des fonds structurels. Cette accélération répond à la modification des règlements communautaires régissant les fonds structurels intervenue en juillet 1993 et qui prévoit, à partir de 1994, que la Commission dispose de deux mois pour le paiement à l'Etat membre à la suite d'une demande recevable émanant de ce dernier ; les crédits communautaires doivent aboutir dans un délai de trois mois après réception des crédits par l'Etat membre au bénéficiaire finaux ayant présenté une demande recevable à l'administration publique compétente. Le gouvernement français est bien conscient que cet effort doit être maintenu et pousuivi afin que les bénéficiaires finaux puissent être crédités le plus rapidement possible des aides des programmes communautaires. C'est d'ailleurs un des thèmes qu'il a retenu dans le cadre de la réforme de l'Etat.
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