Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 13/06/1996
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles mesures fiscales projetant d'unifier les règles d'assujettissement des associations aux différents impôts commerciaux. Il est prévu que, dès lors qu'une structure associative est assujettie à la TVA, elle le sera de plein droit à l'impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle et à la taxe d'apprentissage, ce qui n'était pas le cas jusqu'à ce jour. Ces nouvelles dispositions imposeront aux structures des charges supplémentaires, entraîneront des difficultés de gestion et auront des conséquences sur l'emploi. Les travaux menés par le Conseil national de la vie associative visent à une clarification par l'administration fiscale de la notion de lucrativité qui sert de fondement à l'impôt sur les sociétés et à une amélioration de la sécurité fiscale du secteur associatif. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement des divers projets menés par le Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/08/1996
Réponse. - Le développement du mouvement associatif, secteur essentiel à la cohésion et à l'animation sociales, constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics. Le Gouvernement vient de manifester sa volonté en acceptant, sur proposition parlementaire, d'améliorer le régime fiscal des dons. Le régime fiscal privilégié des organismes sans but lucratif est réservé aux activités qui sont étrangères à celles habituellement réalisées par les entreprises industrielles et commerciales. Les associations, qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, selon des modalités analogues à celles du secteur concurrentiel, doivent acquitter les impôts commerciaux, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle. Conformément aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a annoncé qu'une instruction précisant les règles fiscales applicables aux associations serait mise au point après consultation du conseil supérieur de la vie associative. Cette instruction est en cours de préparation. C'est dans le cadre des principes ainsi rappelés que les situations particulières devront trouver leur solution.
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