Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 13/06/1996
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les enseignants des écoles situées dans les régions frontalières de l'Alsace et de la Moselle pour développer des échanges scolaires avec les régions allemandes voisines. Il apparaît, en effet, qu'en l'absence d'accord franco-allemand sur les échanges scolaires les élèves de nationalité française se voient exiger une carte d'identité ou un passeport pour le passage de la frontière, l'usage de laissez-passer délivrés par les services préfectoraux n'étant pas valable. Alors que la coopération franco-allemande a été décrétée comme une priorité par le Gouvernement, cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que cette procédure lourde n'est pas exigible en cas de déplacements scolaires en Belgique, au Luxembourg, en Suisse ou en Italie. Un accord bilatéral semble nécessaire pour simplifier ces procédures tout à fait inadaptées. Il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour pallier ces difficultés, qui compromettent le développement de relations transfrontalières entre les écoles.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/09/1996
Réponse. - La circulation transfrontière des personnes demeure - même entre Etats de l'Union européenne - subordonnée à la possession d'un document de voyage individuel ou collectif. Dans la majorité des cas, il s'agit d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Les mineurs n'échappent pas à cette règle. Celle-ci est un principe constant d'ailleurs repris par la convention d'application de l'accord de Schengen. La France a cependant conclu avec certains Etats des accords bilatéraux qui autorisent les voyages d'écoliers au moyen de simples laissez-passer individuels pour mineurs accompagnés d'une autorisation parentale de sortie du territoire. Un tel accord bilatéral entre la France et l'Allemagne n'existe pas. Dans la mesure où l'Allemagne n'est pas partie à l'accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert de passeport collectif conclu le 16 décembre 1961 dans le cadre du Conseil de l'Europe, le passeport collectif pour les jeunes de moins de vingt et un ans voyageant en groupe n'est pas envisageable entre la France et l'Allemagne. En revanche, la circulaire du 2 janvier 1996, prise en application de l'action commune du 30 novembre 1994 de l'Union européenne, précise les modalités d'utilisation d'un document de voyage collectif pour les mineurs ressortissants d'Etats tiers à l'Union. Ce document s'applique dans le cadre de voyages scolaires sur le territoire de l'Union, et notamment entre la France et l'Allemagne. A l'occasion de cette circulaire, il a été tenu compte de la situation des départements frontaliers en étendant pour ceux-ci, et à titre dérogatoire, la validité du document à l'année scolaire entière et non à un seul voyage. En outre, à l'initiative de la France les groupes de travail compétents de l'Union européenne examinent la possibilité de faire bénéficier tous les élèves d'une classe du document de voyage collectif crée par l'action commune du 30 novembre 1994. Ainsi, l'initiative française vise à mentionner sur un document unique de voyage les élèves nationaux, ressortissants d'autres Etats de l'Union et ressortissants d'Etats tiers.
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