Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 13/06/1996
M. André Diligent indique à M. le ministre du travail et des affaires sociales qu'il a été saisi du dossier d'une veuve âgée de cinquante-deux ans qui a perdu son mari dans des conditions tragiques. L'avenant A 159 du 1er mars 1994 a fait passer l'âge de bénéfice de la pension de réversion de cinquante à soixante ans pour les femmes, ce qui ne permet plus à l'intéressée d'en bénéficier immédiatement et au taux plein de 60 p. 100. Conscient de soulever un problème grave pour l'équilibre d'un certain nombre de familles, il lui demande de bien vouloir lui confirmer si ces nouvelles dispositions sont d'application stricte.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 10/10/1996
Réponse. - Dans le cadre des mesures de redressement de la situation financière du régime complémentaire des cadres (AGIRC), décidées par les partenaires sociaux dans un strict cadre conventionnel, l'avenant A 159 du 1er mars 1994 (annexe I, article 12), étendu et élargi par arrêté du 8 novembre 1994, a effectivement prévu que l'âge d'octroi des pensions de réversion au taux plein de 60 % serait porté de cinquante à soixante ans, dès lors que le décès du membre participant était intervenu à compter du 1er mars 1994. En dépit des difficultés qu'entraîne dans certaines situations très particulières cette décision des partenaires sociaux, il reste que cette mesure est une composante indispensable du maintien des équilibres financiers des régimes en cause qui relèvent exclusivement de la compétence des signataires de la convention du 14 mars 1947. Il convient de préciser par ailleurs que les droits à réversion demeurent ouverts à partir de cinquante-cinq ans et que les veuves bénéficient de la jouissance immédiate d'une pension calculée sur la base d'un nombre de point compris entre 52 % et 58,4 % de ceux du participant décédé (sauf si elles peuvent bénéficier de la réversion au régime général, auquel cas l'abattement précité n'existe pas). En outre, la condition d'âge est totalement supprimée si la veuve a deux enfants de moins de vingt-et-un ans à charge au moment du décès ou en cas d'invalidité ou d'inaptitude au travail. De fait, le principal objectif de cet accord était de réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les pensions de droit dérivé. L'impact attendu de la mesure par les partenaires sociaux et le principe d'égalité de traitement des assurés placés dans des situations de fait et de droit identiques, expliquent qu'elle ne peut être que de stricte application. D'éventuelles dérogations à ces règles générales encore très favorables ne pourraient être décidées que dans le cadre conventionnel.
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