Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 13/06/1996
M. Jean Pépin attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les ravages causés par le grand cormoran aux zones de pisciculture extensives, notamment en Dombes. Espèce protégée en vertu de la directive européenne 79/409 du Conseil de l'Europe du 2 avril 1979, le grand cormoran, par sa présence devenue massive et régulière, menace en effet grandement les équilibres économiques et écologiques des régions piscicoles. La Dombes compte parmi les régions les plus fortement sinistrées. Ce ne sont pas moins de 819 tonnes de poissons qui sont consommés par les cormorans, représentant une perte directe de plus de 16 millions de francs. L'impact économique sur la pisciculture dombiste ne se limite pas à ces pertes directes. Les pertes indirectes tout aussi néfastes doivent être prises en considération pour mesurer l'ampleur du problème. Ainsi en est-il de la consommation de juvéniles, des blessures occasionnées à des poissons qui ne sont dès lors plus commercialisables, des pertes de temps liées à la nécessaire surveillance des étangs et au tri pendant les pêches. Les mesures de régulation instaurées en 1992 n'ont pas eu les effets escomptés sur la dynamique de population et ne semblent donc pas en mesure de solutionner ce très grave problème. Compte tenu de la menace que le grand cormoran représente pour les régions piscicoles, il lui demande si son déclassement pourrait être envisagé, les effectifs recensés en France et en Europe semblant, non plus en régression, mais en forte progression.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 02/05/1997
Réponse. - La protection du grand cormoran a été instituée à l'échelle de l'Europe, notamment dans les pays du Nord, où l'espèce se reproduit. Cette protection a induit une expansion de l'espèce qui exerce une pression de plus en plus importante sur les eaux continentales. C'est pourquoi le ministère de l'environnement a engagé une politique de régulation des grands cormorans, visant à concilier la pérennité de l'espèce et la protection du milieu aquatique, afin de répondre à un objectif global d'équilibre des espèces. Depuis 1994, en application de l'arrêté du 17 avril 1981, modifié le 2 novembre 1992 pour ce qui concerne le grand cormoran, les préfets des départements sont autorisés par le ministre à délivrer, sur demande motivée, des autorisations de tir aux exploitants des étangs de pisciculture extensive. Ces autorisations étaient accordées département par département, dans des secteurs géographiques arrêtés par le ministre et, dans la majorité des cas, pour un quota d'oiseaux limité à 5 % des cormorans présents sur le secteur concerné l'année précédente. Bien que le total des cormorans éliminés durant la campagne 1994-1995 ait dépassé les 3000, ces mesures sont apparues insuffisantes. Aussi, après avis des conseils spécialisés, le ministre de l'environnement a décidé en 1996 de porter les quotas de prélèvement de 5 à10 %, un dépassement de cette limite pouvant être autorisé par le préfet dans les cas de départements à très forte concentration d'étangs et de cormorans. Afin de simplifier les démarches administratives, il a également décidé d'aller plus loin dans la voie d'une déconcentration aux préfets de ces autorisations. Il appartient désormais aux préfets, en fonction de la situation locale et après avoir pris l'avis d'un comité réunissant les différents acteurs concernés, de déterminer les secteurs géographiques du département où les tiers sont autorisés. Le ministère de l'environnement a confié en 1996 une mission d'expertise à deux directeurs de recherche, l'un du C.N.R.S. spécialiste en ornithologie, l'autre de l'INRA spécialiste en ichtyologie, afin qu'ils procèdent à une analyse globale de la situation et proposent des solutions de régulation conformes au respect des équilibres écologiques. Les mesures à prendre par le ministère de l'environnement à la suite de ce rapport font l'objet d'une large concertation auprès de tous les acteurs concernés (associations de protection des milieux aquatiques, associations de protection des oiseaux, pêcheurs, pisciculteurs, scientifiques...). D'ores et déjà, le ministère de l'environnement a pris, sur la base de propositions techniques du Conseil supérieur de la pêche et après avis du Conseil national de la protection de la nature, un arrêté autorisant jusqu'au 31 mars 1997 des opérations expérimentales de destruction de grand cormoran sur un nombre limité de sites en eau libre accueillant des populations de poissons particulièrement menacées. Au vu des résultats de ces opérations, de l'ensemble des prélèvements effectués durant l'hiver 1996 1997 et des résultats du dénombrement de la population hivernante en France effectué en janvier 1997, il sera possible d'adapter le dispositif en vigueur dans un objectif de stabilisation de l'espèce en France. Toutefois, l'essentiel des populations européennes de grands cormorans se reproduisant aux Pays-Bas ou au Danemark, c'est également dans ces pays et au niveau de l'Union européenne que des mesures de régulation efficaces peuvent et doivent être prises. A la demande du ministère de l'environnement, le problème du grand cormoran est inscrit par la Commission européenne à l'ordre du jour du comité d'adaptation de la directive oiseaux qui doit se réunir prochainement avec une proposition de retrait de l'espèce de l'annexe I de cette directive. ; le problème du grand cormoran est inscrit par la Commission européenne à l'ordre du jour du comité d'adaptation de la directive oiseaux qui doit se réunir prochainement avec une proposition de retrait de l'espèce de l'annexe I de cette directive.
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