Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 13/06/1996
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation spécifique des communes rurales de l'Avesnois, concernant l'entretien des voiries communales. Il y est fréquent de constater que les dépenses d'entretien des voies et chemins communaux constituent l'un des premiers postes budgétaires des communes. L'Avesnois se caractérise, en effet, par un grand nombre de communes rurales d'une superficie importante, peu peuplées et avec un habitat relativement dispersé ; ce triple phénomène entraînant une longueur totale de voirie supérieure à la moyenne et donc un manque de moyens financiers nécessaires à son entretien. Malgré l'aide du département du Nord par le biais du fonds d'équipement des communes rurales, nombre de communes ne parviennent pas à entretenir de manière satisfaisante leur propre réseau de voirie. Il lui demande donc quelles solutions techniques pourraient être envisagées par les servic es de son ministère (dotation spécifique, prise en compte prioritaire dans les critères de calcul des dotations de l'Etat...) afin d'améliorer le système actuel.
- page 1428
Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/11/1996
Réponse. - Les communes rurales bénéficient pour l'entretien de leur voirie communale de concours financiers de l'Etat au titre notamment de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la dotation globale d'équipement (DGE). La dotation de solidarité rurale (DSR) créée au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est une dotation libre d'affectation. Par ses modalités d'attribution, elle répond à un double objectif : soutenir, d'une part, les communes bourgs-centres du monde rural, renforcer, d'autre part, la péréquation au profit des communes rurales les plus défavorisées. La seconde fraction de la DSR est ainsi répartie, sous condition de potentiel fiscal, à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants en fonction de leurs charges spécifiques, soit : pour 30 % de son montant, en fonction de la population pondérée par l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique, ainsi que par l'effort fiscal plafonné à 1,2 ; pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en zones de montagne, la longueur de la voirie est doublée ; pour 30 % de son montant, proportionnellement au nombre d'élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire, domiciliés dans la commune ; pour 10 % de son montant, en fonction de l'écart entre le potentiel fiscal par hectare de la commune et le potentiel fiscal moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants. Compte tenu de la forte indexation de la DGF en 1996 (p 3,65 %), la DSR a connu en 1996 une progression de plus de 20,3 % et atteint 1 503 MF pour la métropole, dont 1 088 MF répartis au titre de la seconde fraction. Concernant la DGE, des modifications au régime de cette dotation ont été apportées par la loi de finances pour 1996 et par la loi no 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité entre collectivités territoriales. Sont désormais éligibles à la DGE des communes : les communes de 2 000 habitants au plus ; les communes de 2 001 à 20 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique, à savoir 3 553,19 F en 1996 ; les groupements de 20 000 habitants au plus. En outre, la dotation est dorénavant attribuée par le préfet sous la forme de subventions par opération, après avis de la commission départementale d'élus qui détermine les catégories d'opérations prioritaires (voirie, scolaire, patrimoine bâti, eau et assainissement...) et les fourchettes de taux applicables. Les travaux de voirie constituent une dépense directe d'investissement éligible comme telle au bénéfice de la DGE. En 1995, ces travaux ont, de fait, représenté dans le Nord 80 MF et ont été subventionnés à hauteur de 25 MF représentant 70 % des subventions accordées au titre de la DGE des communes (2e part). Le département du Nord a vu sa dotation au titre de la DGE des communes s'élever à 58,9 MF en 1996. Les communes rurales peuvent donc bénéficier de plusieurs aides financières de l'Etat pour faire face aux contraintes liées à l'entretien de la voirie.
- page 3159
Page mise à jour le