Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 13/06/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le Premier ministre sur le traitement de certaines questions, adressées au Gouvernement, par les services ministériels. Il lui avait soumis une question relative aux droits de l'homme en Chine, notamment en ce qui concerne les enfants et les minorités religieuses, principales victimes d'un régime politique autoritaire, elle a été publiée dans le Journal officiel sous le numéro 14817 le 4 avril 1996, soit la veille de la visite du Premier ministre chinois, M. Li Peng. La réponse à cette question paraît le 16 mai dernier dans le Journal officiel, à sa lecture on déplore la banalité des propos et le manque de précision concernant les droits des enfants en Chine. A cette déception, s'ajoute l'étonnement à la lecture de la réponse que les services ministériels ont adressée à son collègue, le sénateur Richert Philippe dont la question no 14629 sur les droits de l'homme en Chine a paru dans le Journal officiel le 28 mars. La réponse qu'il a reçue (J.O. du 23 mai 1996) comporte les mêmes termes, à la virgule près. Est-il normal que deux questions, abordant des aspects différents d'un même dossier, reçoivent une réponse identique ? Il s'étonne de cette pratique qui veut que l'on traite avec légèreté les questions des " honorables parlementaires ", portant sur des sujets importants. L'envoi de réponses standards est symptomatique d'un fonctionnement administratif que le Président de la République avait condamné durant la campagne présidentielle. La revalorisation du rôle du parlementaire dans notre système politique ne peut s'opérer sans un meilleur contrôle politique des administrations, en particulier des membres du Gouvernement sur les services ministériels. Il demande donc au Gouvernement ce qu'il entend faire pour qu'à l'avenir les questions des parlementaires fassent l'objet d'un traitement personnalisé, les collaborateurs politiques des ministres étant aussi là pour contrôler ce travail.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 08/08/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du Premier ministre sur le traitement de certaines questions, adressées au Gouvernement, par les services ministériels. L'exemple de réponses similaires à des questions formulées différemment sur la situation des droits de l'homme en Chine et l'attitude de la France à cet égard est plus expressément cité. Le Gouvernement veille à apporter aux représentants de la nation des réponses aussi précises et détaillées que possible aux questions écrites qui lui sont adressées. Ces réponses, lorsqu'elles sont préparées par les services administratifs concernés par l'objet des questions soumises, sont toujours contrôlées par le cabinet du ministre intéressé, qui attache le plus grand soin à vérifier le caractère approprié et exhaustif de la réponse. S'agissant de l'exemple relevé par l'honorable parlementaire, il est exact qu'une réponse identique a été donnée à deux questions libellées en des termes distincts. Néanmoins, l'objet des deux questions était similaire : la question no 14817 du 4 avril 1996 portait sur " la situation des droits de l'homme en Chine " et interrogeait le Gouvernement à la fois sur l'attitude qu'il entendait adopter à la veille de la visite du Premier ministre chinois et sur la position que la France adopterait à l'égard de la résolution présentée par l'Union européenne à la commission des droits de l'homme des Nations Unies ; la question no 14629 du 28 mars 1996 portait pareillement sur " la situation des droits de l'homme en Chine ", interrogeait le Gouvernement sur la possibilité d'user de son influence auprès des autorités chinoises et lui demandait quelle position la France adopterait à la commission des droits de l'homme des Nations Unies. En réalité, les questions différaient par les illustrations données de la violation des droits de l'homme en Chine : la question no 14817 soulevait le problème des orphelinats, le travail des enfants, les droits des minorités religieuses, le sort des dissidents et la question de Taïwan, alors que la question no 14629 n'entrait pas dans le détail des violations constatées. Dans la mesure où les questions posées au Gouvernement étaient identiques, les réponses devait également être libellées de la même manière sur le fond. Cependant, l'honorable parlementaire aura certainement noté que la réponse à la question no 14817 différait de celle à la question no 14629 par la mention explicite dans la première du problème des orphelinats chinois et de la situation au Tibet. Les deux réponses ne sont donc pas formellement rigoureusement identiques.
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