Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 13/06/1996
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la complexité des démarches administratives à effectuer afin d'obtenir la délivrance de documents officiels tels la carte nationale d'identité, le passeport. Une telle situation ne correspond aucunement à la volonté de simplification des démarches administratives entreprises depuis quelques années. Il souhaiterait, en conséquence, savoir s'il ne serait pas envisageable de développer rapidement des modalités de simplification comme le paiement sur place des timbres fiscaux par carte bleue ou par chèque. L'opinion publique attend de l'administration française une facilité d'accès, une disponibilité constante et, en l'espèce, pareilles attentes demeurent largement insatisfaites.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/07/1996
Réponse. - Le gouvernement partage les préoccupations de l'honorable parlementaire sur la nécessité de simplifier les démarches administratives concernant la délivrance des documents officiels tels que la carte nationale d'identité ou le passeport. A cet égard, il convient de rappeler que la circulaire du ministère de l'intérieur no NOR/INT/D/96/00032/C du 21 février 1996 adressée aux préfets, relative à la justification de la nationalité française dans le cadre de la carte nationale d'identité (Journal officiel du 27 avril 1996) répond à cet objectif, d'une part, en facilitant la preuve de la nationalité française pour nos compatriotes nés à l'étranger ou dans les anciens départements ou territoires sous administration française et d'autre part, en rappelant aux lieux de dépôt (mairies ou commissariats de police) qu'ils n'ont pas à exiger plus de pièces justificatives que la réglementation ne le prévoit. S'agissant des conditions financières d'obtention des cartes nationales d'identité et des passeports, il est précisé que ces documents sont assujettis respectivement à un droit de timbre de 150 F (art. 947 du code général des impôtsê) et de 350 F (art. 953 du code général des impôts). Ce droit au timbre peut être payé par l'apposition d'un timbre mobile (art. 313 AS et 313 BA, annexe II au code général des impôts) ou par l'emploi d'une machine à timbrer (art. 313 BG, annexe III au code général des impôts). Cette dernière possibilité ne concerne que la carte nationale d'identité. La proposition de paiement sur place des timbres fiscaux par carte Bleue, par chèque ou également en espèces, s'inscrit dans la perspective du service rendu aux usagers en matière de délivrance des documents administratifs. Cette question qui concerne à la fois le ministère de l'intérieur et le ministère du budget fait actuellement l'objet d'une étude technique menée par la direction générale des impôts du ministère du budget.
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