Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - RDSE) publiée le 13/06/1996
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les graves conséquences liées à la fermeture de classes en milieu rural. Or la prorogation du moratoire opposable aux fermetures de services publics décidés en 1993, complété par le décret d'application no 95-1101 du 11 octobre 1995 de l'article 28 de la loi 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire devaient permettre d'offrir de nouvelles garanties concernant les services publics en espace rural. Actuellement, les fermetures de classes et de ce fait les regroupements qui en découlent, conduisent peu à peu à la fermeture d'écoles, ce qui est contraire à la position prise par le Gouvernement. En conséquence, il lui demande instamment de faire appliquer le moratoire, afin d'éviter un équilibre supplémentaire du département de la Haute-Marne et cela dans l'esprit de la loi de l'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/07/1996
Réponse. - Dans le cadre du moratoire suspendant la fermeture ou la réduction des services publics en milieu rural un processus permettant de maintenir la dernière classe d'une commune qui aurait dû être fermée au seul regard de ses effectifs a été engagé. Aucune dernière classe d'une commune n'a été fermée contre la volonté du maire, au seul regard de ses effectifs. Le moratoire a été appliqué strictement, y compris lorsque le nombre d'élèves de la dernière école à classe unique ouverte dans une commune était très faible : c'est ainsi que plus de 300 écoles à classe unique, qui auraient dû être fermée, compte tenu de leurs faibles effectifs, ont pu être maintenues. Ce moratoire n'a pas pour finalité de figer la situation actuelle mais au contraire de donner le temps nécessaire à la mise en place d'un dispositif d'évolution durable et concerté qui garantisse la présence d'un service public d'éducation de qualité en milieu rural. Pour la quatrième année consécutive, la rentrée scolaire 1996 s'effectuera sous le régime du moratoire engagé en mai 1993 : aucune dernière classe de la dernière école ouverte d'une commune ne sera fermée contre la volonté du maire. En outre, lors de l'examen du projet de loi de programmation du " nouveau contrat pour l'école " au Sénat les 4 et 5 juillet 1995, j'ai pris l'engagement de créer, à titre expérimental dans plusieurs départements, un observatoire des flux d'élèves du premier degré (public et privé). L'observatoire départemental des flux d'élèves du premier degré, présidé et composé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, a pour mission d'étudier les flux d'élèves et les tendances et de prévoir, à moyen terme, les évolutions par secteur. Les élus du département apportent leur concours direct à ces travaux. Le département de la Haute-Marne fait partie des départements retenus pour l'expérimentation de l'observatoire départemental des flux d'élèves du premier degré.
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