Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 13/06/1996
M. Marcel-Pierre Cleach appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'appel du mardi 28 mai " pour un contrôle de génie génétique " lancé par une centaine de scientifiques européens afin de demander aux gouvernements et aux organisations internationales l'élaboration d'un moratoire sur la dissémination dans l'environnement des organismes génétiquement modifiés (OGM) et notamment des plantes dites " transgéniques " (c'est-à-dire dans lesquelles a été introduit un gène étranger). En effet, même si officiellement en Europe aucun OGM n'a encore reçu d'autorisation de mise sur le marché, contrairement aux Etats-Unis où l'étape de la commercialisation a déjà été franchie, on peut craindre que la forte pression exercée par les industriels européens sur le Parlement européen conduise les pouvoirs publics à adopter une réglementation plus souple sur les biotechnologies. C'est pourquoi les scientifiques, signataires de l'appel, pour la plupart b iologistes, demandent un moratoire pour que soient appréciées " tous les effets et toutes les retombées de ces cultures transgéniques " arguant " qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de science capable d'anticiper et de prévoir avec certitude le comportement et les effets des OGM " qui " une fois lâchés dans le milieu naturel (...), ne peuvent plus jamais être maîtrisés ", alors que " certains peuvent migrer, muter ultérieurement, se multiplier de manière incontrôlable, avec des conséquences qu'il est impossible d'évaluer ". Avertis des retombées graves que peuvent avoir de tels bouleversements alimentaires par le précédent de la " vache folle ", on peut espérer que les pouvoirs publics tiendront compte de cet avertissement des scientifiques. Outre la position française en la matière, il le remercie de lui faire savoir quelle action il entend mener pour relayer, au niveau européen, cet appel à la prudence des scientifiques.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 25/07/1996
Réponse. - Les autorités françaises ont pris note de l'appel lancé, le 28 mai, par une centaine de scientifiques européens " pour un contrôle du génie génétique " demandant aux gouvernements et aux organisations internationales l'élaboration d'un moratoire sur la dissémination dans l'environnement des organismes génétiquement modifiés (OGM), et notamment des plantes dites " transgéniques ". Tout en comprenant les préoccupations de ces scientifiques, les autorités françaises considèrent que le dispositif législatif et réglementaire mis en place en France autour de la loi du 13 juillet 1992 permet de poursuivre de façon satisfaisante, sous certaines conditions précisément définies, les recherches dans le domaine des biotechnologies. Par ailleurs, les débats en cours dans les enceintes communautaires, qu'ils portent sur la proposition modifiant la directive 90/219 sur l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés, ou sur la proposition de directive sur les nouveaux aliments, ou encore sur la nouvelle proposition de directive sur la protection juridique des biotechnologies, montrent que les Etats membres, par-delà leurs positions particulières, sont bien conscients de la nécessité d'agir avec une prudence particulière dans ce domaine, en s'entourant de toutes les garanties scientifiques nécessaires. Le caractère approfondi des travaux tant au Conseil qu'au Parlement européen sur ces sujets en témoigne directement.
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