Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 13/06/1996
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur l'inquiétude des responsables d'associations loi 1901, exerçant dans le domaine culturel, suite aux nouvelles dispositions, en cours d'élaboration, examinées par l'administration fiscale. En effet, il serait envisagé d'unifier les régles d'assujettissement des associations aux différents impôts commerciaux. Si cette mesure était appliquée, il en résulterait pour ces associations le paiement de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et la taxe d'apprentissage. Ces charges nouvelles, qui ne seraient pas compensées par le versement de subventions, risquent de nuire au bon fonctionnement de ces associations dont l'utilité n'est plus à démontrer. Afin de ne pas fragiliser la comptabilité de ces associations, et parfois même leur existence, il lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'il compte adopter.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/09/1996
Réponse. - Les associations qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, selon des modalités analogues à celles du secteur concurrentiel, doivent, conformément à une jurisprudence constante, acquitter les impôts commerciaux, à savoir la TVA, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle. En effet, le régime fiscal des organismes sans but lucratif est réservé aux activités qui sont étrangères à celles habituellement réalisées par les entreprises industrielles et commerciales. Au demeurant, le lien établi entre les trois impôts commerciaux résulte de la loi et de la jurisprudence. A cet égard, des réflexions en cours ne tendent qu'à clarifier les critères de lucrativité qui méritent d'être précisés afin d'apporter aux associations la sécurité juridique à laquelle elles peuvent légitimement prétendre. Ces réflexions s'inscrivent dans le cadre de la préparation d'une instruction précisant les règles fiscales applicables aux associations, qui sera mise au point après consultation du Conseil national de la vie associative. Les situations particulières devront trouver leur solution sur la base de la vie associative. Les situations particulières devront trouver leur solution sur la base des principes ainsi définis, y compris celles des associations culturelles.
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