Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 06/06/1996
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les légitimes préoccupations exprimées aujourd'hui par bon nombre de petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). A titre d'exemple, pour le département de l'Oise, plusieurs d'entre elles ont récemment alerté les pouvoirs publics locaux, afin de les sensibiliser sur les difficultés quotidiennes rencontrées dans leur activité professionnelle. En effet, des conditions économiques très difficiles ont contraint un grand nombre d'entreprises à entamer largement leurs réserves financières pour faire face aux charges grandissantes. Elles sont la plupart du temps victimes des procédures et modes d'attribution des marchés publics. Les formes juridiques de marchés ou l'attribution des marchés en entreprise générale constituent des formules préjudiciables aux artisans et entrepreneurs du bâtiment. L'attribution des marchés en lots séparés ou en groupements d'entreprises sont mieux adaptés aux petites et moyennes entreprises (PME). Or, peu de collectivités ou organismes publics y font appel actuellement. Par ailleurs, les paiements consécutifs à l'établissement d'un contrat entre une collectivité locale et une PME posent de sérieuses difficultés quant aux délais. Ceux-ci ont tendance à s'allonger dans le temps. C'est particulièrement vrai avec les hôpitaux, ce qui pénalise les petites entreprises du BTP dans la gestion de leur trésorerie. Enfin, une concurrence souvent perçue comme déloyale est établie par certaines associations d'insertion qui ont un créneau d'activité semblable aux petites entreprises de BTP. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ces délicates préoccupations qui pénalisent l'activité économique en général et le fonctionnement quotidien des PME du BTP en particulier.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 26/09/1996
Réponse. - Afin de clarifier les règles de la commande publique, le " plan PME pour la France ", annoncé par le Premier ministre Alain Juppé, le 27 novembre dernier, prévoit notamment une réforme du code des marchés publics dans le sens d'un meilleur accès des PME à la commande publique et d'une simplification des procédures. Des orientations importantes y sont présentées : le code des marchés publics sera considérablement simplifié afin qu'il soit un véritable guide pour tous les acteurs de la commande publique, notamment les PME ; l'acheteur public sera amené à mieux définir ses besoins et ses critères de choix en amont de la consultation, afin que son choix puisse s'orienter sur l'entreprise la mieux-disante ; l'offre la plus basse ne sera plus un critère d'attribution ; un mécanisme permettant d'éliminer les offres anormalement basses, sur la base de critères objectifs d'application simple, sera défini ; enfin, des instructions seront données pour les marchés de l'Etat et des recommandations seront faites aux collectivités locales afin que chaque fois que cela est techniquement possible et économiquement rationnel, les marchés importants soient divisés en lots distincts et homogènes ; l'allotissement des marchés publics est une nécessité pour offrir aux PME un meilleur accès à la commande publique. D'autre part, un des obstacles pour les PME étant l'importance des délais de paiement, le Gouvernement propose l'institution d'un délai global de règlement permettant un paiement à date certaine pour l'entreprise et le mandatement automatique des intérêts de retard par le comptable public. M. Trassy-Paillogues, parlementaire en mission, a formulé des propositions précises en ce sens au Gouvernement. Sur la base de ces orientations, un projet de loi portant réforme du code des marchés publics devrait être déposé par le Gouvernement avant la fin de l'année 1996.
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