Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 06/06/1996
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les inquiétudes des artisans face aux montants des enveloppes réservées pour 1996 aux prêts bonifiés. Si globalement il y a lieu d'être satisfait de l'importance de la bonification, en revanche, au rythme actuel, et bien que l'utilisation de ces crédits soit plus restrictive que par le passé, les demandes des artisans ne pourront être satisfaites. Par ailleurs, il est surprenant que ces prêts bonifiés ne puissent plus être accordés pour les projets de développement des entreprises artisanales, cela allant à l'encontre des mesures annoncées dans le plan PME-PMI. En effet, il s'agit toujours de lutter contre le chômage, et l'artisanat peut y jouer un grand rôle, or, ces décisions ne permettent pas d'assurer un financement cohérent et conséquent des entreprises. Aussi, il l'interroge sur l'harmonisation des moyens mis à la disposition de l'artisanat avec les ambitions du plan PME-PMI.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/07/1996
Réponse. - Le Gouvernement, conscient des problèmes de financement que rencontrent les entreprises artisanales, a mis en oeuvre une série de mesures afin d'y remédier. Ainsi, le 12 octobre dernier, lors de la présentation des mesures spécifiquement " Artisanat " du plan " PME et Artisanat pour la France " devant l'Union professionnelle artisanale, le Premier ministre, Alain Juppé, a annoncé le principe d'une réforme du financement de l'artisanat. Celle-ci s'imposait pour aider l'artisanat à s'adapter à la modernisation de l'économie et pour faciliter l'embauche dans un secteur porteur d'espoir dans notre combat pour l'emploi. Le nouveau dispositif d'accès au crédit comporte : des prêts " super bonifiés " pour des opérations prioritaires, plus précisément des prêts à 3,5 p. 100 pour un montant total de 1 milliard 60 millions de francs exactement qui permettent le financement d'opérations de mise aux normes et d'installation des jeunes artisans en particulier. Ils sont distribués par l'ensemble des grands réseaux bancaires depuis la parution de l'arrêté. Ce taux autorise des conditions de financement comparables à celles du secteur agricole ; des prêts conventionnés ; une enveloppe de 2,12 milliards de francs à un taux autour de 7,6 p. 100 seront distribués en 1996 et une enveloppe de trois milliards de francs au minimum de Codevi, dont le taux plafond est aujourd'hui de 7,25 p. 100 est réservée ; des concours du Fisac, qui vont être élargis aux opérations individuelles (seules les demandes collectives étaient éligibles au Fisac jusqu'à ce jour). L'effort de l'Etat envers l'artisanat se mesure donc cette année sur 4 milliards de francs avec des taux moyens de 6,5 p. 100 contre 3,4 milliards de francs l'année dernière à 8 p. 100. Ce qui représente, en résumé, 20 p. 100 de plus, 20 p. 100 moins cher, et un triplement de la bonification pour les opérations prioritaires. De plus, un protocole d'accord a été signé le 16 avril dernier entre la Société française pour l'assurance du capital risque (SOFARIS) et les sociétés de caution mutuelles multibancaires Siagi et Mutua Equipement. Les modalités de cette convention étaient prévues dans le plan " PME et Artisanat pour la France ". Selon les termes de cet accord, Sofaris partage avec Siagi et Mutua Equipement la garantie accordée aux prêts de développement des entreprises de moins de dix salariés et délègue aux sociétés de caution mutuelle sa décision pour les dossiers dont le montant est inférieur à un million de francs. Pour les dossiers nécessitant un examen détaillé, la garantie globale accordée par la Sofaris est portée à 60 p. 100 du montant de l'investissement contre 50 p. 100 auparavant. Par ailleurs, le plan " PME pour la France ", présenté par le Premier ministre Alain Juppé, le 27 novembre dernier, comporte plusieurs mesures destinées entre autres à assurer un meilleur dialogue entre les banques les PME. Il a notamment décidé la réforme du Crédit d'équipement aux PME (CEPME) et son rapprochement avec la Sofaris pour mettre en place une véritable banque de développement des entreprises. Le CEPME réformé pourra cofinancer avec les banques les prêts à moyen et long termes pour les entreprises.
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