Question de M. NEUWIRTH Lucien (Loire - RPR) publiée le 06/06/1996
M. Lucien Neuwirth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par certaines associations d'élus locaux représentant des collectivités locales possédant ou accueillant des villages de vacances, quant aux perspectives de fiscalisation de l'activité des villages de vacances familiales. Le fait que les structures gestionnaires des VVF aient été autorisées à considérer leur activité d'hébergement comme devant être exonérée de toute imposition semble être remis en cause aujourd'hui. Etant donné l'impact de la présence de ces villages de vacances familiales sur l'aménagement du territoire, et de leur vocation sociale, il lui demande donc de bien vouloir tenir compte du relèvement des prix que va nécessairement entraîner l'imposition à la TVA et à la taxe professionnelle de l'activité d'hébergement des VVF. En conséquence, il lui propose de maintenir, au profit des structures situées dans les zones de revitalisation rurale, les exonérations de fait, aujourd'hui en vigueur.
- page 1359
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/08/1996
Réponse. - Le développement du mouvement associatif, secteur essentiel à la cohésion et à l'animation sociales, constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics. Le Gouvernement vient de manifester cette volonté en acceptant, sur proposition parlementaire, d'améliorer le régime fiscal des dons. Toutefois, les associations qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, selon des modalités analogues à celles du secteur concurrentiel, doivent acquitter les impôts commerciaux, à savoir la TVA, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle. C'est la raison pour laquelle le régime fiscal privilégié des organismes sans but lucratif est réservé aux seules activités qui sont étrangères à celles habituellement réalisées par les entreprises industrielles et commerciales. Cela étant, et conformément aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a annoncé qu'une instruction précisant les règles fiscales applicables aux associations serait mise au point après consultation du Conseil supérieur de la vie associative. Cette instruction est en cours de préparation. C'est dans le cadre des principes ainsi définis que toutes les situations particulières devront trouver leur solutions, y compris, bien entendu, celles des associations de tourisme familial agissant dans les zones de revitalisation rurale.
- page 1988
Page mise à jour le