Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/06/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances la parution au Journal officiel du vendredi 3 mai 1996 du décret d'application no 96.367 du 2 mai 1996 portant sur la création du livret jeune. Il lui demande pourquoi il a fallu attendre quatre mois entre l'annonce de la création de ce livret et la parution au Journal officiel du décret précisant ses modalités de fonctionnement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/08/1996
Réponse. - Seule une disposition législative pouvait permettre la création effective de ce livret d'épargne défiscalisé dont certaines règles de fonctionnement dérogent aux règles habituelles du droit civil. Après l'annonce de la création du livret jeune, le Gouvernement a inscrit cette disposition dans le premier projet de loi dans lequel elle pouvait valablement s'insérer, la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Cette loi, promulguée le 12 avril dernier, a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat la détermination des modalités de fonctionnement du livret jeune. Ce décret a été préparé dans des délais très courts et a été publié moins de trois semaines après la promulgation de la loi. Les premiers livrets jeunes ont ainsi pu être ouverts dès le début du mois de mai. La mise en place de ce produit d'épargne innovant, qui rencontre d'ores et déjà un large succès, a en définitive été opérée dans des délais particulièrement resserrés.
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