Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 06/06/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les difficultés financières croissantes rencontrées par les associations et clubs sportifs amateurs pour assurer l'équilibre de leur budget. Elle lui demande quelles mesures financières nouvelles il envisage afin d'aider ces clubs et associations à poursuivre dans de meilleures conditions leur action en faveur de l'éducation sportive.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/10/1996
Réponse. - La situation des organismes sportifs amateurs doit être appréciée dans un contexte plus large : tous financements publics confondus, et sans compter les avantages fiscaux, la France est le pays d'Europe qui consacre le plus de moyens au sport, alors même que la situation actuelle des finances publiques de notre pays et la volonté du Gouvernement de réduire la pression fiscale imposent, en 1997, un effort d'économies sans précédent, qui devra être poursuivi dans les années ultérieures. Compte tenu de l'intérêt particulier qui s'attache au développement de l'activité du secteur sportif, le Gouvernement a cependant pris, au cours de la période récente, d'importantes mesures en sa faveur, les associations sportives ayant, de surcroît, bénéficié des mesures générales adoptées par le Gouvernement au début de l'année 1996 en faveur de l'ensemble du mouvement associatif. Au titre des mesures adoptées au profit de l'ensemble du secteur associatif à l'issue des travaux de groupes de travail mis en place à l'initiative du Premier ministre au début de l'été 1995, réunissant des représentants des associations et des administrations, sont à retenir de nombreuses mesures juridiques destinées à faciliter la vie des associations. Ont été publiés, au cours des derniers mois, les arrêtés et la circulaire interministérielle du 5 avril 1996 permettant de rendre effectif le congé-représentation instauré pour les bénévoles par la loi de 1991 ; une convention-cadre, diffusée par une circulaire du Premier ministre le 7 juin 1996, a été élaborée, autorisant les ministères à inscrire leur collaboration avec les associations oeuvrant dans des secteurs prioritaires dans le cadre de conventions pluriannuelles, de façon à offrir une plus grande lisibilité et une plus grande stabilité aux relations financières entre l'Etat et le monde associatif. D'autre part, d'importantes mesures sont venues alléger les charges sociales et fiscales des associations et favoriser le développement de leurs ressources : le rôle des associations dans la défense de l'emploi est reconnu à part entière. Le Gouvernement avait déjà franchi dans ce sens une première étape en ouvrant le contrat initiative-emploi aux associations. Conformément aux engagements du Premier ministre, l'exonération de charges sociales pour l'embauche du premier salarié sera désormais ouverte à toutes les associations sous la seule condition d'un agrément préfectoral. Cette mesure entre en vigueur dès cette année. En complément de ces mesures, la loi du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations augmente très sensiblement les incitations fiscales en faveur des dons aux associations à compter de l'imposition des revenus de 1996. Pour les particuliers, les limites de prise en compte des dons de 1,25 % du revenu imposable dans le cas général et de 5 % pour les associations reconnues d'utilité publique ou assimilées sont portées respectivement à 1,75 % et 6 % ; le taux de 40 % de la réduction d'impôt applicable dans la généralité des cas est porté à 50 % ; la réduction d'impôt de 50 % pour les dons effectués à des organismes qui fournissent des repas et le logement aux personnes en difficulté ainsi que des soins à titre principal en France est désormais de 60 % dans la limite de 2 000 francs au lieu de 1 040 francs antérieurement. Pour les entreprises, les limites de déduction de 2 3 et de 3 3 du chiffre d'affaires sont portées respectivement à 2,25 3 et 3,25 3. En outre, le même texte porte l'abattement de taxe sur les salaires accordé aux associations de 20 000 francs à 28 000 francs, ce qui permet d'exonérer de cet impôt les associations qui emploient jusqu'à six salariés rémunérés au SMIC. Au total, de 1993 à 1997, les dépenses fiscales en faveur des associations seront passées de 1,97 milliard à 3,07 milliards de francs, soit une progression de 56 % (p 11 % par an). Le seul abattement sur la taxe sur les salaires, avec ses aménagements successifs, représente une charge de près de 1,2 milliard de francs qui a crû de 73 % de 1993 à 1996. Peu de secteurs économiques ou sociaux ont ainsi obtenu une progression de 20 % par an de l'effort de l'Etat pour alléger leurs charges. A cet égard, la situation du secteur associatif apparaît privilégiée dans le contexte actuel des finances publiques. Ces mesures d'ensemble sont complétées par plusieurs dispositions propres au secteur sportif. Dans le domaine de l'emploi, le plan sport-emploi arrêté par le Premier ministre le 6 décembre 1995 sur proposition du ministre délégué à la jeunesse et aux sports est destiné à soutenir l'embauche dans ce secteur porteur tout en favorisant la professionnalisation de l'encadrement sportif dans les petits clubs. La mise en place de groupements d'employeurs mutualisant des emplois permanents et l'accès aux divers dispositifs d'aide à l'emploi (exonération de charges sociales, aide à l'embauche du premier salarié, contrat d'apprentissage...) seront par ailleurs favorisés. Sur le plan réglementaire, le décret no 96-704 du 8 août 1996 permet de porter de un à dix le nombre de week-ends au cours desquels les clubs sportifs seront autorisés à vendre des boissons faiblement alcoolisées (bière, vin, cidre) dans les buvettes ouvertes sur les stades, ce qui procurera aux clubs et associations sportifs un surcroît important de recettes. Ces mesures s'inscrivent dans un contexte d'efforts marqués de l'Etat pour conforter les moyens financiers du sport de masse. Les réformes adoptées en loi de finances depuis 1993 en vue d'assurer au Fonds national de développement du sport (FNDS) des recettes stables ont permis d'enclencher une progression des recettes effectives (823 millions de francs en 1995 contre 769 millions de francs en 1994 et 739 millions de francs en 1993). Dans ce contexte de progression des recettes de 11 % sur trois ans, un effort particulier a été opéré en loi de finances pour 1996 en faveur du sport de masse : la charge de financement du Grand Stade a été intégralement imputée au budget général, tandis que 47 millions de francs étaient prévus à ce titre sur le FNDS en 1995. Cette mesure permet une progression de 6 % des moyens du FNDS hors grandes manifestations sportives, répondant donc aux voeux du monde sportif. ; ce qui permet d'exonérer de cet impôt les associations qui emploient jusqu'à six salariés rémunérés au SMIC. Au total, de 1993 à 1997, les dépenses fiscales en faveur des associations seront passées de 1,97 milliard à 3,07 milliards de francs, soit une progression de 56 % (p 11 % par an). Le seul abattement sur la taxe sur les salaires, avec ses aménagements successifs, représente une charge de près de 1,2 milliard de francs qui a crû de 73 % de 1993 à 1996. Peu de secteurs économiques ou sociaux ont ainsi obtenu une progression de 20 % par an de l'effort de l'Etat pour alléger leurs charges. A cet égard, la situation du secteur associatif apparaît privilégiée dans le contexte actuel des finances publiques. Ces mesures d'ensemble sont complétées par plusieurs dispositions propres au secteur sportif. Dans le domaine de l'emploi, le plan sport-emploi arrêté par le Premier ministre le 6 décembre 1995 sur proposition du ministre délégué à la jeunesse et aux sports est destiné à soutenir l'embauche dans ce secteur porteur tout en favorisant la professionnalisation de l'encadrement sportif dans les petits clubs. La mise en place de groupements d'employeurs mutualisant des emplois permanents et l'accès aux divers dispositifs d'aide à l'emploi (exonération de charges sociales, aide à l'embauche du premier salarié, contrat d'apprentissage...) seront par ailleurs favorisés. Sur le plan réglementaire, le décret no 96-704 du 8 août 1996 permet de porter de un à dix le nombre de week-ends au cours desquels les clubs sportifs seront autorisés à vendre des boissons faiblement alcoolisées (bière, vin, cidre) dans les buvettes ouvertes sur les stades, ce qui procurera aux clubs et associations sportifs un surcroît important de recettes. Ces mesures s'inscrivent dans un contexte d'efforts marqués de l'Etat pour conforter les moyens financiers du sport de masse. Les réformes adoptées en loi de finances depuis 1993 en vue d'assurer au Fonds national de développement du sport (FNDS) des recettes stables ont permis d'enclencher une progression des recettes effectives (823 millions de francs en 1995 contre 769 millions de francs en 1994 et 739 millions de francs en 1993). Dans ce contexte de progression des recettes de 11 % sur trois ans, un effort particulier a été opéré en loi de finances pour 1996 en faveur du sport de masse : la charge de financement du Grand Stade a été intégralement imputée au budget général, tandis que 47 millions de francs étaient prévus à ce titre sur le FNDS en 1995. Cette mesure permet une progression de 6 % des moyens du FNDS hors grandes manifestations sportives, répondant donc aux voeux du monde sportif.
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