Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 06/06/1996
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'inquiétude manifestée par les professionnels des travaux publics du Poitou-Charentes en raison, notamment, du retard pris par l'Etat dans l'exécution du XIe Plan. A la fin de l'année 1995, le contrat de plan n'était " consommé " qu'à hauteur de 6 p. 100 et les retards de paiement constatés sur différents chantiers provoquent de graves problèmes de trésorerie pour leurs entreprises. Les professionnels soulignent l'urgence en faveur de la prise de mesures appropriées afin que l'Etat tienne ses engagements. Il rappelle le rôle d'entraînement économique des grands travaux routiers tant pour l'emploi que pour l'accroissement des échanges. Il demande instamment que soit examinée, dans les meilleurs délais, la possibilité d'accorder aux collectivités locales l'autorisation d'engager les travaux relevant de leur part de financement afin de soutenir l'économie et de limiter les retards apportés aux chantiers.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/10/1996
Réponse. - D'un montant de 2 227 MF, dont 1 100 MF à la charge de l'Etat, le contrat de plan entre l'Etat et la région Poitou-Charentes au titre du XIe Plan est complété par le programme d'accélération de la route Centre - Europe - Atlantique de 210 MF, dont 110 MF à la charge de l'Etat. Compte tenu de la spécificité des investissements routiers, pour lesquels les délais entre le lancement des opérations et le règlement des prestations aux entreprises dépassent plusieurs mois, ce sont traditionnellement les moyens d'engagement qui indiquent l'avancement des programmes. Ainsi, en Poitou-Charentes, le taux de réalisation du contrat de plan était de 31 % à la fin 1995. Fin 1996, avec les mesures de gel budgétaires décidées par le Gouvernement dans le cadre du redressement des finances publiques, c'est un taux de l'ordre de 44 % qui devrait être atteint, très proche de la moyenne nationale. Mais il faudra maintenant compter sur un allongement d'une année supplémentaire pour l'exécution du contrat en cours. En ce qui concerne les moyens de paiement mis à la disposition des services de l'équipement, les enveloppes annuelles sont en nette progression depuis deux ans : 238 MF en 1994, 272 MF en 1995 et 330 MF prévus initialement pour cette année. Les services de l'équipement ont veillé, compte tenu des forts besoins recensés dans la région Poitou-Charentes, à ce que cette dernière enveloppe bénéficie d'un complément de 30 MF, au titre du dégel des crédits d'investissements décidé par le Premier ministre. L'éventualité d'une accélération des réalisations par la possibilité d'accorder aux collectivités locales l'autorisation d'engager les travaux relevant de leur part de financement nécessiterait une révision de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique, qui aujourd'hui ne paraît pas opportune. Cependant, le ministre de l'équipement a demandé au préfet de la région Poitou-Charentes d'étudier, avec les partenaires financiers du contrat de plan, les possibilités de réviser les clés de certaines opérations, afin que, à part de l'Etat constante, les moyens mis en place soient augmentés de manière significative.
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