Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/06/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les commentaires faits par la presse, notamment Le Monde du 26 avril 1996, sur le projet de loi qui confierait des pouvoirs de police judiciaire aux douaniers, les autoriserait à exécuter des commissions rogatoires en matière économique et financière et à exercer des pouvoirs coercitifs tels que la garde à vue. Il lui demande si cet article correspond bien à la réalité de son projet.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/03/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lors du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie, tenu le 14 septembre 1995 sous la présidence du Premier ministre, la Chancellerie a été invitée à mener une concertation interministérielle sur l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'administration des douanes. Au terme d'une longue réflexion, ayant donné lieu à une large consultation des juridictions et des départements ministériels concernés, un projet de loi a effectivement été finalisé, qui s'articule autour des axes suivants. En premier lieu, il s'agit de confier à certains agents des douanes, peu nombreux, préalablement formés et habilités dans des conditions offrant toutes garanties, la possibilité d'exécuter des réquisitions judiciaires dans des domaines très techniques relevant de la compétence de leur administration, notamment en matière de fraude communautaire et de contrefaçon. Cette compétence d'attribution très limitée devrait permettre d'éviter tout conflit de compétence avec les services de police judiciaire à vocation générale, et notamment avec les offices centraux. En second lieu, l'option a été prise d'exclure tout cumul de pouvoirs ou de fonctions et de prévenir toute possibilité de détournement de procédure. Ainsi, les agents concernés ne pourront agir d'initiative, mais uniquement sur réquisition du parquet ou sur commission rogatoire du juge d'instruction. Ils seront par ailleurs, afin d'assurer leur indépendance, dirigés par un magistrat de l'ordre judiciaire. Des dispositions très précises sont également prévues pour rendre impossible tout cumul des pouvoirs du code des douanes et du code de procédure pénale. Animé par une logique de complémentarité entre les services, ce projet devrait permettre à l'autorité judiciaire de disposer d'enquêteurs supplémentaires dans des domaines qui représentent des défis essentiels, qu'il s'agisse de la fraude communautaire ou des trafics internationaux mettant en cause la santé humaine (" vache folle ", par exemple). Ce projet de loi est actuellement soumis au Conseil d'Etat.
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