Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 06/06/1996
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur une discrimination fiscale dont sont victimes les jeunes agriculteurs du Nord. En effet, ce département ne fait pas partie des territoires ruraux de développement prioritaire et par voie de conséquence, il ne peut pas bénéficier de droits d'enregistrement de 0,6 p. 100 pour les achats de terres destinées à être louées à des jeunes exploitants. La taxe actuelle de 6,4 p. 100 dans un département où il y a 75 p. 100 de terres en nature de fermage constitue pour ces jeunes un handicap important. Dès lors, il lui demande, dans un souci d'équité, s'il n'est pas possible d'étendre la disposition fiscale avantageuse à l'ensemble du territoire national.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/09/1996
Réponse. - Les jeunes agriculteurs, titulaires des aides à l'installation prévues aux articles 7 et 12 du décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié, bénéficient d'un régime plus favorable que les agriculteurs qui acquièrent des immeubles ruraux dans les conditions de droit commun puisque leurs acquisitions sont soumises à un droit départemental d'enregistrement réduit à 6,40 p. 100 dans la limite de 650 000 F au lieu de 13,40 p. 100. Ce taux de 6,40 p. 100 est abaissé à 0,60 p. 100 pour les acquisitions par les jeunes agriculteurs d'immeubles ruraux situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire dont le principe a été décidé dans la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Il s'agit d'une mesure ciblée destinée à un meilleur aménagement de certains secteurs. La généralisation de cette incitation irait inévitablement à l'encontre de l'objectif recherché car elle reviendrait à annuler l'existence de ces zones prioritaires. Par ailleurs elle réduirait les ressources des collectivités locales dans une conjoncture où cela n'est pas souhaitable.
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