Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 06/06/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sur les tarifs des communications locales et des abonnements téléphoniques. Une rumeur se répand actuellement dans le département de la Creuse selon laquelle les communications téléphoniques locales et les abonnements vont augmenter dans l'avenir avec les mutations des télécommunications et de France Télécom. Quelles sont les perspectives précises sur ce sujet qui préoccupe beaucoup les usagers de son département.
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Réponse du ministère : Poste publiée le 22/08/1996
Réponse. - Les problèmes mentionnés par l'honorable parlementaire concernent essentiellemment la structure actuelle des tarifs de France Télécom. Il importe de relever que les tarifs du téléphone se caractérisent en France d'une part, par un prix de l'abonnement téléphonique qui se révèle relativement faible par rapport aux coûts et à celui pratiqué par nos partenaires européens ; d'autre part par un prix des communications à longue distance élevé. Cette situation est préjudiciable à une majorité de consommateurs et pénalisante en terme d'aménagement du territoire. C'est pourquoi le contrat de plan de France Télécom retient l'objectif global de meilleure orientation des tarifs vers les coûts, qui passe par un rééquilibrage tarifaire dont les effets sont extrêmement bénéfiques en terme d'aménagement du territoire. Ce rééquilibrage s'inscrit, par ailleurs, dans le cadre d'une baisse globale des tarifs prévue dans le contrat de plan de France Télécom et qui bénéficie à toutes les catégories d'usagers. C'est pourquoi les mouvements tarifaires au début de l'année 1996 se sont traduits par une augmentation du prix de l'abonnement résidentiel de 7,04 francs et par une baisse de 6,7 p. 100 du prix des communications interurbaines. Le mouvement tarifaire du mois de juillet comporte à nouveau une baisse de 13 p. 100 sur les communications interurbaines ainsi qu'une réduction de 8 p. 100 du prix des communications de voisinage entre circonscriptions tarifaires non limitrophes et dont la distance est comprise entre 50 et 100 kilomètres. Ce mouvement de rééquilibrage tarifaire, déjà amorcé, sera poursuivi dans les années à venir. Il continuera à s'inscrire dans le cadre d'une baisse globale des tarifs liés à la nouvelle loi sur la réglementation des télécommunications qui, tout en consolidant le service public des télécommunications, permettra le développement de la concurrence dans ce secteur. On peut en effet attendre, du fait de cette concurrence, une baisse des tarifs de l'ordre de 30 p. 100 au vu des expériences étrangères et une diversification des options tarifaires. L'article L. 35-3-3o de la loi de réglementation des télécommunications prévoit d'ailleurs le principe d'un rééquilibrage tarifaire et garantit que celui-ci s'opérera dans le cadre de baisses globales des tarifs pour l'ensemble des catégories d'utilisateurs. Dans le cadre de la nouvelle réglementation, les ministres chargés des télécommunications et de l'économie s'assurent du respect des objectifs tarifaires dans le cadre des licences autorisées après avis de l'autorité de régulation des télécommunications. Cette régulation tarifaire permettra en particulier de s'assurer que les baisses tarifaires importantes que permettent d'escompter la concurrence et les progrès technologiques bénéficieront à toutes les catégories de population y compris, bien entendu, pour le département de la Creuse.
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