Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 06/06/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la faiblesse accentuée des crédits d'acquisition des musées nationaux avec les réductions répétées du budget du ministère de la culture. Il apparaît que chaque franc investi par l'Etat, en peintures ou en objets d'art, rapporte le quintuple à la nation, non seulement avec le tourisme international, mais surtout grâce aux droits et aux produits dérivés gérés par la Réunion des musées nationaux (RMN). Les droits de reproduction des peintures sont appelés à s'accentuer avec la perception des droits d'utilisation par les réseaux numériques et le vidéodisque digital, de même pour les objets d'art bientôt visibles en trois dimensions. Les Etats-Unis et les puissances d'Asie conçoivent les banques d'images et les droits liés à leur possession comme une force de frappe économique d'avenir et ciblent déjà l'Europe. Ainsi, le sénateur soussigné demande si l'accord de son ministère peut être donné plus souvent aux propositions de dation en paiement des droits de succession qui permettent d'enrichir judicieusement les collections des musées de France et donc de conforter la prospérité du pays par le biais de droits appelés à s'accroître avec la révolution internationale de l'information.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/09/1996
Réponse. - Les crédits d'acquisition de la culture s'élèvent au total à près de 550 millions de francs. La dotation budgétaire pour 1996 du chapitre 43-92 (commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art) a connu une forte progression en 1996 atteignant 236,3 millions de francs contre 172,1 millions de francs en 1995 (p 37 p. 100). Il y a lieu en outre d'ajouter à ce chiffre le montant des dations en paiement (chapitre 43-94) effectuées en application de la loi no 68-1251 du 31 décembre 1968 qui correspond de fait à des acquisitions pour l'Etat, financées par des moindres rentrées fiscales. Pour 1995, le montant des dations en paiement a atteint 183 millions de francs soit un niveau très supérieur (p 31 p. 100) à celui atteint en moyenne depuis 1987 (140 millions de francs). Il y a également lieu d'ajouter à ce chiffre le montant des acquisitions opérées par la réunion des musées nationaux (95 millions de francs en budget prévisionnel 1995) ainsi qu'une partie des crédits du chapitre 43-10 (patrimoine culturel) qui peuvent être affectés à des acquisitions. Au total, les crédits d'acquisition de la culture sont donc en forte progression sur la période récente. La dation en paiement est une procédure exceptionnelle qui permet à tout héritier, donataire ou légataire d'acquitter, sur agrément, les droits d'enregistrement dus à raison de la succession, de la donation ou de legs par la remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique. Cette procédure concerne également l'impôt de solidarité sur la fortune. Les offres de dation sont examinées par la commission interministérielle consultative pour la conservation du patrimoine artistique national qui apprécie l'intérêt des oeuvres proposées pour les collections nationales et le montant de l'impôt qu'elles permettent de payer (la valeur libératoire). Sur avis de cette commission interministérielle indépendante et sur proposition du ministre dont dépend le musée affectataire de l'objet offert, le ministre de l'économie et des finances prend la décision d'accepter ou de refuser l'offre. Jusqu'à présent, les décisions ont toujours été conformes aux avis donnés par la commission. A titre d'exemple, en 1995, sur les 34 offres de dations examinées, 18 ont reçu un agrément (52 p. 100) pour une valeur libératoire de 78 millions de francs représentant 89 p. 100 de la valeur libératoire totale des oeuvres offertes. Depuis sa création, en 1968, la valeur libératoire totale des oeuvres acceptées s'élève à environ 2 milliards de francs, et des oeuvres de tout premier plan sont entrées dans le patrimoine national. Dans ces conditions, aller au-delà des avis de la commission interministérielle indépendante reviendrait à accepter en paiement des oeuvres dont l'intérêt artistique n'est pas établi, ce qui serait contraire à l'objectif de la procédure tant sur le plan artistique que sur celui des retombées commerciales soulignées par le parlementaire, et à une saine gestion de l'impôt compte tenu des contraintes budgétaires actuelles.
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