Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 06/06/1996
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vide juridique qui existe en matière de reconnaissance des couples homosexuels. Certains maires délivrent des certificats de concubinage à des personnes de même sexe. La SNCF vient d'annoncer qu'elle va attribuer la carte couple - créée depuis 1979 - à des personnes de même sexe dès lors qu'elles justifient de ce certificat. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quand il compte légaliser l'initiative des maires, en tant que premier magistrat de la commune et responsable de l'état civil au nom de l'état, afin que cette situation soit réglée dans l'intérêt général.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/07/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le concubinage est, par essence, une situation de fait à laquelle notre droit ne confère pas de statut spécifique, mais à laquelle des textes particuliers et la jurisprudence attachent certains effets juridiques. En conséquence, sa preuve, qui est libre, peut être rapportée par tous moyens. Les " certificats de concubinage " ou de " vie commune " que certains maires délivrent ne sont prévus par aucun texte et n'ont pas de valeur juridique particulière en eux-mêmes relativement à la preuve du fait en cause. La légalisation de tels certificats en vue de leur accorder une force probante spécifique en raison de la qualité d'officier public de leur auteur, soulève diverses difficultés. Elle supposerait, notamment, que les maires puissent disposer d'un pouvoir d'investigation pour vérifier la sincérité des déclarations qui leur sont faites. Or une telle vérification pourrait se heurter au principe, de valeur constitutionnelle, du respect de la vie privée. D'autres types de solutions sont concevables, et la Chancellerie a engagé une réflexion à cet égard dont elle ne manquera pas, le moment venu, de faire connaître les conclusions.
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