Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 06/06/1996
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et, notamment, sur son titre IV relatif aux agences régionales de l'hospitalisation. Ces agences constituent une nouvelle catégorie de groupements d'intérêt public et se verront confier de grosses responsabilités dans la mesure où elles concluront des contrats d'objectifs et de moyens avec les établissements, et exerceront l'ensemble des missions en matière d'analyse des besoins de programmation, de planification des structures et des équipements, et d'allocations de ressources, jusqu'ici assumées par les services de l'Etat. Dès lors que ces agences sont censées remédier à la " dispersion des responsabilités, des moyens et des compétences entre les différents services de l'Etat et l'assurance maladie " (cf. rapport au Président de la République), elles regrouperont, entre les mains de leurs directeurs respectifs, l'essentiel des pouvoirs de décision afférents au secteur sanitaire. Cette concentration des pouvoirs induit quelques interrogations. Aussi lui demande-t-il, à défaut d'un débat parlementaire sur ce thème, de bien vouloir lui préciser comment seront préservées la solidarité nationale et l'égalité d'accès des citoyens ? Il le questionne par ailleurs sur la séparation du " sanitaire " et du " social " : les actions sociales seront-elles transférées directement aux préfectures et aux collectivités locales ? En corollaire, qu'en est-il de la déconcentration et de la décentralisation ? Que deviendront, en particulier, les services déconcentrés ?
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Réponse du ministère : Travail publiée le 12/12/1996
Réponse. - Depuis l'adoption en conseil des ministres et la publication des trois ordonnances relatives à l'hospitalisation publique et privée, à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins et à l'organisation de la sécurité sociale, les changements se mettent rapidement en oeuvre. Le rôle des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales est renforcé. Dans le domaine de la santé, les ordonnances ont confié aux préfets de région et aux DRASS un rôle majeur en matière de définition, et de mise en oeuvre, des priorités de santé au plan régional. Dans le domaine hospitalier, les DRASS et les DDASS sont, à parité avec l'assurance maladie, une composante essentielle des nouvelles agences régionales de l'hospitalisation : le DRASS en est le vice-président de droit, les DDASS participent tous à la commission exécutive de l'agence et les services hospitaliers des directions régionales et départementales concourent aux missions de l'agence. Dans le domaine social, les missions des DDASS et des DRASS sont également renforcées, en lien notamment avec le projet de loi de renforcement de la cohésion sociale. Enfin, dans le domaine de la protection sociale, les services déconcentrés se voient reconnaître un rôle tout à fait indispensable d'évaluation du fonctionnement des organismes de sécurité sociale mais aussi de leur capacité à atteindre les objectifs définis par les conventions pluriannuelles d'objectifs et de gestion. Dans cet esprit, une circulaire sur les missions des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales sera très prochainement publiée. L'évolution de l'organisation des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales s'inscrit dans le cadre de la démarche de réforme de l'Etat. Ainsi, sur la base d'un schéma de réorganisation fixé par le Premier ministre, des études de faisabilité conduites par plusieurs préfets sont en cours de réalisation. Ce shéma conforte, en particulier, l'existence des niveaux régionaux et départementaux des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales. Il pose les DDASS en particulier, comme la structure pivot de conduite des politiques sociales au plan départemental, tout en réaffirmant le rôle du niveau régional en matière de santé et en matière de protection sociale. Au vu des résultats de ces études de faisabilité, le Gouvernement procédera en 1997 à des expériences dans plusieurs régions.
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