Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 06/06/1996
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur le développement des pratiques de fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre d'acquisitions de véhicules automobiles à l'étranger. Les professionnels de la distribution automobile estiment que 150 000 faux véhicules d'occasion entrent chaque année en France. Face à ce constat, les intéressés formulent trois séries de propositions : afin de lutter contre les possibilités de fraude pour un particulier qui effectue directement son achat chez un concessionnaire étranger, ils suggèrent que soient marquées sur toute facture de véhicule d'occasion les coordonnées de l'ancien propriétaire et de l'ancienne immatriculation. Un bureau centralisateur de contrôle intercommunautaire de paiement de la TVA pourrait ainsi s'assurer que la TVA a bien été payée quelque part, à un moment ou à un autre ; s'agissant des possibilités de fraude pour un intermédiaire revendant un véhicule qu'il s'est procuré à l'étranger, il conviendrait de vérifier, au moment de l'immatriculation, que le véhicule était bien loué jusqu'à la vente, en contrats de courtes durées, afin d'éviter que le client final soit le même que le locataire de la voiture, pendant les six mois qui précèdent la vente ; enfin, pour lutter contre le non-paiement de la vignette, ils suggèrent un abaissement du délai d'immatriculation à trois semaines, comme cela est imposé par les acheteurs de véhicules en France, et un contrôle systématique des plaques étrangères, pour vérifier l'exactitude de la résidence étrangère ou la date d'achat. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles suites il entend donner à ces propositions.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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