Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 06/06/1996
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes rencontrés par les directeurs d'école primaire. La mise en examen d'un directeur d'école, à Aix-en-Provence, suite à un dramatique accident d'autocar, pose le problème de leur responsabilité juridique. En effet, aucune faute professionnelle n'a été reconnue dans le cas particulier de ce directeur, et pourtant il vient d'être mis en examen. Il lui demande quelles mesures il compte prendre avec M. le ministre de la justice afin que la responsabilité des directeurs d'école soit juridiquement clarifiée, et ne soit pas engagée lorsqu'aucune faute professionnelle n'a été reconnue.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/07/1996
Réponse. - Il convient de rappeler que la loi no 96-393 du 13 mai 1996 a récemment introduit un nouvel article 11 bis A dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Aux termes de cet article, les fonctionnaires ne peuvent être condamnés sur le fondement des dispositions qui répriment les actes d'imprudence et de négligence, ou le manquement à des obligations de sécurité, que " s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie ". Les précisions que ces nouvelles dispositions apportent aux conditions dans lesquelles les fonctionnaires sont susceptibles de voir leur responsabilité pénale engagée à l'occasion de leurs fonctions vont tout à fait dans le sens souhaité par l'auteur de la question. Elles sont bien évidemment applicables aux directeurs d'école, qui pourront s'en prévaloir le cas échéant. En ce qui concerne l'accident d'autocar d'Aix-en-Provence, il n'appartient pas au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de se prononcer sur les décisions prises par un juge d'instruction dans le cadre d'une action judiciaire. Il rappelle que la mise en examen peut déboucher sur un non-lieu et qu'il serait donc prématuré d'affirmer, à ce niveau de la procédure, que la responsabilité pénale du directeur d'école est engagée dans l'affaire en cause. Il est cependant conscient de la nécessité de rechercher les moyens à mettre en oeuvre afin de mieux garantir, à la fois, la sécurité physique des élèves et la sécurité juridique des enseignants et directeurs d'école, dans le cadre des activités scolaires, et notamment des sorties éducatives des élèves des écoles maternelles et élémentaires. A cet effet, ses services ont entrepris une refonte des textes touchant à la sécurité des élèves et plus particulièrement de ceux relatifs à l'organisation des sorties et voyages collectifs d'élèves et des classes de découverte. Dans ce cadre, le rôle et la responsabilité des autorités de l'éducation nationale, aux différents niveaux hiérarchiques, et de leurs partenaires, seront clarifiés.
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