Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 06/06/1996
M. Guy Penne demande à M. le ministre des affaires étrangères de préciser sa position sur les point suivants : à la suite d'informations communiquées à des délégués par des responsables de commissions locales des bourses, il semble que soit remis en cause le revenu minimum des familles qui sert de base de calcul dans l'attribution des bourses. Il lui demande de bien vouloir confirmer à ses services les déclarations qu'il a faites devant la commission des affaires étrangères lorsqu'il a déclaré qu'il ne serait pas touché au crédit des bourses, malgré les régulations budgétaires.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/07/1996
Réponse. - Le montant du revenu minimum, qui sert de base de calcul dans l'attribution des bourses scolaires, est déterminé conjointement par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et les commissions locales des bourses en fonction des conditions de vie particulières à chaque pays. Le niveau de ces revenus minima ne sera pas remis en cause dans la très grande majorité des cas puisque le service des bourses scolaires de l'agence s'est engagé à calculer les quotités garanties aux familles pour l'année 1996-1997 sur la base des barèmes appliqués en 1995-1996. L'agence ne peut en revanche donner une réponse favorable aux postes consulaires qui sollicitent un relèvement de leurs barèmes, ce qui entraînerait des dépenses nouvelles, incompatibles avec le contexte budgétaire actuel. Par ailleurs, afin de maintenir une cohésion d'ensemble entre les différents barèmes définis par les postes, le service des bourses a élaboré une grille d'harmonisation des revenus minima, établie à partir des indices du coût de la vie fournis par divers organismes internationaux ; cette grille conduit à corriger les barèmes de dix-neuf postes consulaires, afin d'assurer une répartition plus équitable des crédits au niveau mondial. En ce qui concerne le montant global de l'enveloppe, le ministre des affaires étrangères réaffirme à l'honorable parlementaire les propos tenus devant la commission des affaires étrangères, à savoir que les crédits de bourses scolaires prévus en loi de finances pour 1996 seront maintenus quel que soit le niveau des régulations affectant le budget de son ministère.
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