Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 06/06/1996
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des familles accueillant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes. La loi no 89-475 du 10 juillet 1989 qui s'applique en la matière, stipule notamment que les conditions d'accueil sont régies par un contrat écrit. Or, celui-ci ne relève pas des dispositions du code du travail, ce qui n'est pas sans entraîner certaines difficultés pour les personnes agréées. Se pose entre autres le problème des cotisations chômage qui ne sont pas prévues, ou encore des congés lorsqu'une présence permanente doit être assurée. Il conviendrait à cet effet de revoir le statut de ces personnes, afin de mieux tenir compte de ces préoccupations. Par ailleurs, la rémunération fixée dans ce cadre varie généralement entre 500 francs et 3 000 francs par personne en fonction du nombre de parts de handicap, à laquelle viennent le cas échéant se rajouter une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie, ainsi qu'un loyer pour la ou les pièces qui lui sont réservées. Toutefois, cette rémunération mériterait d'être réévaluée, compte tenu des contraintes qu'implique ce type de prise en charge et du rôle social qu'il revêt. L'accueil familial constitue en effet une bonne solution pour les personnes âgées grabataires ou les jeunes handicapés, et permet en outre des économies à la société. Il souhaiterait en conséquence savoir si le Gouvernement compte procéder à une révision des dispositions de la loi suscitée dans le sens évoqué précédemment, et connaître les suites qu'il entend réserver à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 18/07/1996
Réponse. - Le ministre du travail et des affaires sociales est très conscient des problèmes que pose l'honorable parlementaire : il apparaît en effet que l'accueil familial des personnes âgées et des adultes handicapés relevant des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ne s'est pas développé dans les conditions attendues. C'est pourquoi, en étroite liaison avec l'association des présidents des conseils généraux, il est envisagé de lancer une enquête exhaustive sur l'accueil familial concernant ces catégories de personnes afin, notamment, de mieux apprécier les disparités éventuelles pouvant exister dans les départements en matière de rémunération et de formation des familles d'accueil et d'analyser les différentes formules adaptées concernant les contrats de placement et les modes de suivi des personnes accueillantes et accueillies. Dans le même temps, il est également prévu d'organiser, toujours en partenariat avec l'APCG, un groupe de travail sur l'accueil familial associant les divers organismes et représentant des professionnels concernés afin d'étudier les solutions les mieux adaptées pour promouvoir ce type d'accueil, qui contribue directement au développement ou au maintien d'emplois de proximité s'inscrivant dans la logique de la politique d'aménagement et de développement du territoire initiée par les pouvoirs publics.
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