Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 06/06/1996
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur les difficultés rencontrées par le secteur du raffinage de produits pétroliers dans notre pays. En effet, au terme d'un cycle de réjustements et de repositionnement du marché mondial opéré en direction du Sud-Est asiatique, l'ensemble des compagnies pétrolières internationales accuse aujourd'hui un bilan 1994 - 1995 de près de 1,2 milliard de francs de pertes pour notre seul pays. Cette situation, selon les spécialistes, s'explique par une surproduction liée à une fiscalité particulièrement paralysante. Dans ce contexte, la nécessité de fermer des sites de raffinage semble aux yeux des compagnies de plus en plus nécessaire. Sans évoquer les pertes fiscales pour l'Etat ou le manque de moyens investis pour faire face aux contraintes liées à la protection de l'environnement, il paraît donc urgent que les pouvoirs publics interviennent au plus tôt pour inciter les compagnies pétrolières à restructurer le marché français du raffinage et leur assurer les conditions sans perte d'emplois, de résister à une concurrence internationale plus difficile. La région Provence - Alpes - Côte d'Azur et le département des Bouches-du-Rhône, où se situe le complexe pétrolier Berre - Fos - Lavera, sont directement concernés aujourd'hui par ce dossier. Au-delà de la faillite en chaîne de pans entiers des secteurs de sous-traitance, la fermeture d'usines de raffinage des rives de l'étang de Berre entraînerait près de 1 000 licenciements. Les retombées en terme de manque à gagner pour les budgets des collectivités territoriales seraient également importantes avec la perte de 1 milliard de francs par an et par raffinerie. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce dossier afin que par anticipation et au regard des considérations économiques et notamment d'emploi, des mesures fiscales ou une action de médiation avec l'ensemble des groupes pétroliers puissent être engagées le plus rapidement possible.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/08/1996
Réponse. - L'industrie pétrolière européenne de raffinage traverse une période difficile, due principalement à une surcapacité disponible de production évaluée à 10 p. 100 environ pour une quantité de brut annuelle traitée de 630 Mt/an. Il en résulte des excédents de production (environ 17 Mt d'essence) qui tendent à maintenir les marges de raffinage à un niveau très faible, souvent inférieur au seuil de rentabilité estimé à 90 francs/tonne, entraînant des pertes très importantes pour les activités de raffinage. Il devient ainsi difficile de financer les investissements indispensables pour, d'une part, suivre les évolutions de marché et, d'autre part, satisfaire des contraintes environnementales de plus en plus sévères sur la qualité des produits et le niveau de rejet des polluants (la réduction de la teneur en soufre, sur l'ensemble des produits, décidée à l'échelle européenne, en est un exemple significatif). Des décisions de restructuration et de fermeture de raffineries viennent d'être prises en Allemagne et en Hollande. Comparée aux autres pays européens, l'industrie française du raffinage est handicapée par une structure particulière du marché : part grandissante du gazole au détriment de l'essence qui décroît ; faible demande en fioul lourd en déclin constant, compte tenu du programme nucléaire qui a supprimé le débouché des centrales électriques. Ainsi, l'outil de raffinage n'est plus adapté à son marché. En 1995, le solde français des importations-exportations s'est traduit par une importation nette de 12,3 Mt tous produits confondus pour un marché intérieur de 86,5 Mt, dont des importations de gazole et de fioul oil domestique (FOD) (9 Mt), de naphta (2,5 Mt), de coke (1,2 Mt) et des exportations d'essence (1,5 Mt), de fioul lourd (1,9 Mt) et de kérosène (1 Mt). De plus, le système de distribution qui fait appel aux grandes surfaces pour commercialiser près de 50 p. 100 des carburants, affecte la situation économique de cette industrie. L'étang de Berre, avec ses quatre raffineries et la pétrochimie associée, constitue le deuxième pôle de raffinage français et l'un des plus importants d'Europe. Avec la sous-traitance associée, c'est un atout économique et un gisement d'emplois (estimé à environ 4 000) très important pour la région et les communes concernées. Cependant, deux raffineurs de la zone (Shell en 1994 pour la raffinerie de Berre, puis BP début 1996 pour celle de Lavéra) ont annoncé leur intention de céder tout ou partie de leurs activités à des repreneurs. Les raffineurs du Sud-Est (quatre raffineries de l'étang de Berre et celle de Feyzin) réfléchissent aux évolutions prévisibles de leur marché dans les dix prochaines années et l'éventail des solutions possibles en vue de rétablir la rentabilité du bassin de raffinage de l'étang de Berre. Il convient en effet d'assurer le maintien des conditions de compétitivité qui, seules, permettent d'assurer à long terme la pérennité des raffineries. Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et ses services ont noué des contacts directs avec les différentes sociétés concernées afin de suivre cette étude. Pour éviter de reproduire la situation des années quatre-vingt qui avait entraîné des fermetures brutales de raffineries, une réflexion stratégique sur l'avenir du raffinage de l'étang de Berre sera ultérieurement menée. Tout sera fait pour éviter des licenciements directs.
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