Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 06/06/1996
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur les conclusions de la commission tripartite chargée d'évaluer le coût d'une mesure d'anticipation de la retraite au taux plein avant soixante ans pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. Le front uni des organisations représentatives des anciens combattants a présenté un rapport dont le coût est très inférieur et souhaite qu'une révision des chiffres soit envisagée. De nombreux emplois seraient dégagés et, considérant cet argument, il se demande quelle suite peut être donnée pour satisfaire une catégorie d'hommes particulière ayant passé une grande partie de leur vie sous les drapeaux.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/07/1996
Réponse. - Le rapport de la commission tripartite créée par décret du 9 août 1995 et chargée d'évaluer le coût pour l'Etat des dispositions qui permettraient de donner aux anciens combattants d'Afrique du Nord la faculté de prendre une retraite à taux plein à l'âge de soixante ans, diminué du temps passé sous les drapeaux, a été remis au Premier ministre puis, conformément à l'article 6 du décret susvisé, transmis au comité interministériel pour le développement de l'emploi ainsi qu'à l'ensemble des caisses de retraite concernées. Les conclusions de la commission tripartite ne sont contestées par personne. La commission a travaillé dans le cadre qui lui avait été fixé et le rapport chiffre exactement et de façon définitive le coût de la revendication figurant dans la plate-forme commune des anciens combattants telle qu'ils l'avaient souhaitée. Ce rapport a évalué le coût de la mesure à 151 milliards de francs et il a été indiqué alors en commission plénière par les associations du Front uni que ce chiffre n'était pas discuté et pas davantage les paramètres qui avaient permis son évaluation. Devant l'énormité de ce chiffre, les associations ont alors suggéré des modifications essentielles au cadre du calcul qui, d'après elles, permettaient d'aboutir à un chiffre de 36,6 milliards de francs. Or les modifications demandées pour permettre d'arriver au chiffre de 36,6 milliards de francs posent des problèmes juridiques et d'équité aussi sérieux qu'insurmontables. En effet dès qu'a été connue la solution proposée par le front uni - à savoir que les engagés et les harkis ne pourraient bénéficier de la retraite anticipée - d'innombrables protestations ont été adressées au ministère. Au surplus, le rapporteur a confirmé que le calcul qui permettrait de parvenir au chiffre de 36,6 milliards de francs était erroné et qu'en adoptant le nouveau cadre proposé par le front uni, on arriverait non pas à 36,6 milliards mais à une somme de 80 à 95 milliards de francs. L'effort financier demandé aux contribuables est sans commune mesure avec les efforts déjà réalisés pour d'autres catégories de Français par les gouvernements précédents, quels qu'ils aient été. Il faut en avoir conscience. Et contrairement à la déclaration du communiqué publié par le front uni, affirmant que le ministre a refusé " de son propre chef " que soit accordée la retraite anticipée, c'est lui qui le premier a envisagé de rechercher l'amélioration des dispositions existantes. Les services du département ministériel se sont mis en rapport avec ceux du ministère du travail et des affaires sociales pour trouver des solutions. Le ministre a déjà eu un entretien avec le ministre concerné. Au cours de celui-ci, il a examiné le moyen d'améliorer la situation des anciens combattants d'AFN en étudiant les possibilités de progrès et en renforçant la solidarité envers eux. Le ministre s'efforcera de parvenir au meilleur résultat possible et acceptable par tous.
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