Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 06/06/1996
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la législation et la procédure applicables en matière de création d'officines de pharmacie. Il s'avère en effet que les recours à la voie dérogatoire, prévus par l'article L. 571 du code de la santé publique, " si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent ", sont de plus en plus fréquents. Cette recrudescence semble démontrer que l'état de la législation existante n'est plus adapté aux besoins réels des populations. Il lui demande donc si une réforme pourrait être engagée, concernant les règles de création d'officines de pharmacie.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/01/1997
Réponse. - A l'occasion de l'adoption de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, le législateur a entendu mieux encadrer les créations d'officines de pharmacie par voie dérogatoire. Toute demande présentées à ce titre doit ainsi désormais être appréciée au regard notamment de l'importance de la population concernée, des conditions d'accès aux officines les plus proches et de la population que celles-ci resteraient appelées à désservir. Une création par voie dérogatoire ne peut donc être désormais autorisée par le préfet, compte tenu des nouvelles dispositions précitées, que dans la mesure où les besoins de la population résidente et saisonnière concernée ne sont pas déjà satisfaits par les officines existant à proximité du lieu de création envisagé, que ces pharmacies soient implantées sur le territoire et de la commune ou dans des localités avoisinantes et dont l'accès ne pose aucun problème particulier. Dans le cadre des " ateliers de l'officine ", la concertation globale engagée par le Gouvernement avec l'ensemble des parties intéressées par l'avenir des officines, le problème soulevé par l'équilibre géographique du réseau des officines fait actuellement l'objet d'une réflexion approfondie.
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