Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 06/06/1996
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le problème posé par l'absence de normes de sécurité, tant sur le plan national que sur le plan européen, des personnes handicapées utilisant une coque ou corset-siège pour se déplacer. Il lui demande donc où en est la réglementation actuelle en ce domaine et si peut-être rapidement espérée une normalisation européenne des règles de sécurité pour ce genre d'accessoires, normalisation annoncée, ici ou là, pour l'année 1996.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/09/1996
Réponse. - Il n'existe effectivement pas aujourd'hui, ni au plan national, ni au plan européen, de dispositions spécifiques prévoyant l'homologation de dispositifs de retenue pour le transport des personnes handicapées. La définition des éléments techniques d'une homologation pour ces dispositifs se heurte aujourd'hui à de nombreuses difficultés et notamment l'absence de données accidentologiques qui permettraient d'établir un essai de laboratoire représentatif des conditions réelles d'accident. Les critères biomécaniques permettant de juger les résultats de l'essai font aussi largement défaut. Ces questions ont été récemment soumises au programme de travail de certains organismes de recherche européens comme l'INRESTS (Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité) mais n'ont pu encore déboucher sur des propositions concrètes pour améliorer la protection de ces personnes handicapées. Dans l'immédiat, et en l'absence de systèmes homologués, le Gouvernement a jugé préférable de ne pas entraver les possibilités de déplacement des personnes correspondantes en laissant aux parents ou aux accompagnateurs le libre-choix des systèmes utilisés parmi ceux qui sont offerts dans le commerce, et en les incitant évidemment à un redoublement de prudence sur la route puisqu'ils transportent des personnes qui sont plus vulnérables en cas de choc.
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